Titre Droit administratif fonction publique: absence de commissaire enqueteur suppléant

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Or la nomination d'un suppléant est obligatoire depuis le 1 juin 2012 article R123-27-4 du

#1 2014-11-23 12:23
Bonjour,
Une enquête publique (au titre de l'environnement) vient de se dérouler près de chez moi, pour la délivrance d'un
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permis d'aménager de lotissement commercial. Le commissaire enquêteur n'avait pas de suppléant. Or, la nomination d'un suppléant est obligatoire depuis le 1 juin 2012 (article R123-27-4 du code de l'environnement, créé par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1).
Est-ce un motif d'annulation?
Ce qui est bizarre, c'est que le recours se fait auprès du TA alors que c’est le président du TA qui aurait du nommer ce suppléant ...
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