Titre dépassement mandat huissier possession jugement ordonnant remise

Visiteur non enregistré

Je précise que concernant les documents certificat de travail fiches de paie une procé

#1 2015-12-19 12:06

Bonjour,
Je suis en possession d'un jugement ordonnant la remise du certificat de travail+fiches de paie et le paiement d'une
Publicité
somme d'argent au titre de dommages et intérêts.
Après avoir engagé plusieurs procédures sans succès, je confie le recouvrement de la créance à un huissier. Je lui remets les pièces concernant la somme à payer (lettre recommandée + PV de constatation du défaut d'exécution) et le jugement exécutoire (la grosse).
Avec ces documents, l'huissier a obtenu auprès du président du tribunal une ordonnance ordonnant commandement de payer avant saisie de mobilier.
L'huissier a présenté l'ordonnance au débiteur. celui-ci a accepté de s'acquitter de sa dette.
Lorsque je me présente chez l'huissier celui-ci me remet un chèque, un PV et... un certificat de travail (non conforme car sans dates). Je refuse le certificat de travail et lui fait remarquer qu'il fallait qu'il respecte l'ordonnance et que le mandat que je lui ai confié se limitait au recouvrement de la créance.
Sur le PV il est mentionné que le débiteur a remis le certificat de travail.
Je précise que, concernant les documents (certificat de travail+ fiches de paie), une procédure pour remise de documents sous astreinte est déjà engagée et qu'elle risque de capoter à cause d'un huissier qui a dépassé le cadre de sa mission.
L'huissier a-t-il commis une faute?
Que dois-je faire?
Merci.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici(facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration

 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol: 
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres enROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
-TEXTE COPIÉd'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
-DUPLIQUÉ(est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
-Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
-Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
-Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2023 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.