Titre Congédiement autres arrêts travail: Transaction suite jugement Prud'hommal

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L entreprise propose aujourd hui une concialiation pour terminer la procedure et j aurais

#1 2018-08-12 20:45
Bonjour,
Suite a un jugement prud’hommal rendu en faveur en 2013 contre une entrerprise etrangere mais Europeenne, j’ai engage une
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procedure d’exequature pour faire appliquer le jugement. L’entreprise a ete condamnee pour plusieurs motifs tel que:
- Signature du cdd a la fin du contrat (10 mois), requalification du contrat etc…
- Clause de non concurrence non compensee
- Non respect du salaire avec employe remplace
- Etc…
Il y en a pour plus de 50K euros dont une partie en dommages et interets.
L’entreprise propose aujourd’hui une concialiation pour terminer la procedure et j’aurais voulu connaitre les consecquance, tant sur le point juridique que fiscal en France.
Est ce que cette transaction sera soumise a l’impot sur le revenu et la csg/ crds?
Est ce que pole emploi appliquera le delais de carrence compte tenue de la duree?
Je ne sais pas encore comment sera presenter le document si j’accepte et si une decomposition de la somme sera faite, voir si une nouvelle fiche de paie sera editee…
Merci
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