je recherche soit une jurisprudence soit la réglementation pour le problème suivant rencontré lors de ventes publiques :
Un
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"P" est acheté après enchère par un acheteur "A" pour un montant "€"
"P" paie son achat au prix "€" plus les frais afférent, mais transmet une facture d'un conseiller "C", présent ou non, pour un montant de 10% de "€". Ce montant est déduit de la somme qui est reversé à "V".
Ma question est la suivante : Puisque "A" demande l'intervention d'un conseiller "C", pourquoi la facturation de ce service (10% de "€") est elle retenue sur le montant reversé à "V" et non facturée à "A" ? Est-ce légal ? Si non comment faire pour que "V" récupère ces 10% de "€" ?
Je vous remercie par avance de votre attention et de vos interventions.