Titre Achat vente: acquisition réunion de lots et publication foncière

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Est-ce que réellement la publicité foncière doit être à ma charge Si tel n'est pas le cas

#1 2013-10-22 01:41
Bonsoir,
Voilà ma situation : en 2010 j'ai fait l'acquisition d'un appartement en copropriété. Ce bien a été transformé en
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2000, passant de deux lots désignés comme garage, débarras et cave en un appartement destiné à de l'habitation. Or, le jour de la signature chez le notaire, celui-ci a verbaliseé le fait que la transformation n'avait pas été enregistré officiellement. Il a donc précisé, le fait que cette transformation et cette réunion de lots était à la charge du vendeur. Cependant, je suis sur le point de boucler le réglement de copropriété car je me constitue syndic bénévole, et me rends compte que ce notaire a bien rédigé la transformation en précisant que l'enregistrement incomberait au requérant, c'est-à-dire à moi-même.
Est-ce que réellement la publicité foncière doit être à ma charge ? Si tel n'est pas le cas, existe t-il un article de loi qui stipule que cette transformation doit être supportée par le vendeur ? Puis-je faire un quelconque recourt et auprès de qui après autant de temps ?
Par ailleurs, met t-il possible d'annexer cette réunification de lots au nouveau réglement de copropriété pour l'enregistrement au bureau des hypothèques ?
Et, enfin, après avoir éplucher la loi de 65 et son décret de 67, rien ne précise que l'enregistrement du réglement de copropriété doit être enregistré par l'intermédiaire du notaire, existe t-il un article de loi le précisant ?
Je vous remercie par avance de la lecture et de l'intêret que vous porterez à mes questions.
Bien cordialement.
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