Titre Achat vente: Achat appartement en VEFA sans dommage ouvrage 2011

Visiteur non enregistré

Après plus grieffes contre le promoteur nous avons étudié de plus près l'acte authentique

#1 2013-02-24 09:08
Bonjour,
Nous avons signé au mois de juin 2011 un contrat de réservation pour un appartement en VEFA. Le contrat
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de réservation stipulais l'achat d'un appartement, d'une terrasse, d'une cave et de deux places de parking non numéroté. L'agence immobilière nous a ensuite fais parvenir par recommandé le contrat de réservation afin de respecter le délai de rétractation de 7 jours. Nous avons signé chez le notaire le 24 décembre 2011 l'acte définitif indiquant qu'une dommage ouvrage avait été souscrite.
Après plus grieffes contre le promoteur nous avons étudié de plus près l'acte authentique du notaire et nous avons constaté deux choses importantes:
-L'acte notarié stipulait l'achat d'un appartement, d'une jouissance privative de la terrasse, de la jouissance privative d'une cave et de la jouissance privative des deux places de parking. A aucun moment nous n'avons eu d'acte rectificatif de modification du contrat de réservation avec les 7 jours de réflexion. Contre qui devont nous nous retourner?Que risque-t-il?
-La dommage ouvrage n'a jamais été souscrite. En effet le promoteur est passé par un courtier qui a encaissé le chèque mais n'a jamais souscrit la dommage ouvrage auprès d'une société d'assurance. Le notaire a une attestation provenant de la société de courtage indiquant que l'assurance est effective et que la prime avait été payé ainsi que l'ordre de virement du promoteur à la société de courtage. il est à noter que la société de courtage a été liquidé début janvier 2012. Le notaire a-t-il bien fait son travail? Le notaire aurait du aller plus loin dans la vérification de cette assurance?
Que risque le notaire? Qu'elles sont les démarches à effectuer?
Nous avons envoyé un recommandé à la chambre de notaire régionale et départementale afin d'avoir des explications et un recommandé à l'agence immobilière pour non respect des 7 jours de rétractation après modification du contrat de réservation?
Que pouvons nous réclamer au niveau de dommage et intérêt si un accord à l'amiable est trouvé avant une action en justice?
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