Dossier: Uncategorized
Internet : un moyen pour déposer une plainte
UncategorizedDes communes ou départements sont des sites pilotes pour la mise en place d’un service pour déposer plainte en ligne depuis près de 2ans. Ce dernier devrait se généraliser à toute la France d’ici la fin de l’année. Ce dispositif permet d’effectuer un dépôt de plainte en premier lieu sur Internet avant de pouvoir se rendre au »
Comment est évalué un bien ?
UncategorizedLors d’une estimation dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’une vente d’un bien, on évoque la valeur vénale de ce dernier. Ce paramètre est également utilisé dans le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette donnée est donc importante et essentielle à toute transaction, car elle »
Comment contester une rectification fiscale ?
UncategorizedVous avez déposé votre déclaration dans les délais légaux. Cependant, le service des impôts ne prend pas en compte certains éléments que vous avaient fournis. Ces derniers vous notifient cette rectification de vos impôts. Si vous n’êtes pas d’accord, comment pouvez-vous contester cette procédure ? Une rectification d’impôt »
Proposition de loi Warsmann.
UncategorizedMardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Warsmann. Cette dernière concerne la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. Elle comporte un ensemble de 94 articles et un certain nombre de dispositions. Au niveau des articles, le numéro 88 concerne le seuil de dispense »
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
UncategorizedC’est un processus, dont le nom exact est une saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur. C’est le moyen pour un créancier de solder une dette. Effectivement, ce dernier a la possibilité de demander que le remboursement de la somme due soit prélevé sur le salaire, les allocations ou certaines pensions du client en »
