Dossier: Les tribunaux
Quel tribunal solliciter lors d’un litige ?
Les tribunaux Organisations juridiquesEn France, il existe plus de 15 tribunaux en France qui statuent sur différents litiges. Chaque juridiction a ses propres compétences. Le système juridique français distingue les litiges vis-à-vis de l’Administration et ceux vis-à-vis d’un particulier. Pour des problèmes liés à l’Administration, le tribunal administratif est »
Tribunal des conflits
Les tribunauxLa France possède un système juridictionnel divisé en deux grands ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. C’est en cas de conflit entre deux juridictions appartenant chacune à un de ces ordres, donc mettant en conflit les deux ordres constitutifs du système juridictionnel français que le tribunal des conflits intervient. »
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Les tribunauxLe Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou TASS est chargé de régler les litiges d’ordre administratif opposant les particuliers et/ ou les professionnels de la santé et la Sécurité Sociale. Toutes les caisses de Sécurité sociale sont ici concernées, comme la CNAM, la CRAM, mais aussi les caisses de sécurité sociale »
Tribunal de Grande Instance
Les tribunauxLe Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun en première instance en France, et n’est donc pas d’exception. Il existe pour l’instant 181 tribunaux de Grande Instance en France, dont parfois plusieurs par département, puisque cela dépend du nombre d’habitants et donc d’affaires potentielles à traiter. Une »
Tribunal de commerce
Les tribunauxLe tribunal de commerce est une juridiction consulaire dans lesquels se règlent les litiges entre les commerçants. Ce tribunal est constitué de juges non professionnels qui exercent gratuitement. Il ne suffit de se présenter pour cette charge pour y être admis ; après vous y être présenté, vous serez ou non élu par vos pairs. Sachez que »
Tribunal correctionnel
Les tribunauxLe tribunal correctionnel en France est en charge du jugement quant aux délits commis par des personnes responsables civilement et majeures. Il rend également un jugement sur les infractions commises dans la cadre du dit délit, même si ces infractions relèvent en elles mêmes du tribunal dit de police qui juge les petites infractions telles »
