Dossier: Lois et Décrets
Tout sur les achats à distance
ConsommationPour être considéré comme vente à distance, le vendeur et les clients ne doivent pas se rencontrer. La technique de communication à distance doit être téléphonique, par fax, par courrier ou par Internet. Avec Internet et les nouveaux moyens de communication, les achats à distance ont vu leur nombre décuplé ces dernières années. Dans »
Comment remplir une attestation de salaire d’un
TravailL'attestation de salaire d'un employé de maison est un document fourni par l'employeur permettant à son salarié de percevoir des indemnités journalières. Cette attestation doit être remplie lors de l'absence de l'employé à domicile lors d'une absence pour cause de maladie, de maternité ou de paternité. Cette attestation doit être »
Comment juger si un logement est décent ?
HabitationAvoir un appartement ou une maison à louer implique pour le futur bailleur que ce bien destiné à la location soit décent. Ainsi, un locataire louant un logement pour habitation principale est en mesure de demander des mises aux normes du logement si ce dernier ne répond pas aux caractéristiques de décence. Le logement mis en location ne »
Comment bien choisir son locataire ?
HabitationLorsque votre logement destiné à la location est de nouveau libre, le plus difficile et le plus stressant est la recherche et la sélection d’un nouveau locataire. En tant que propriétaire-bailleur, la question de la solvabilité du futur locataire est votre principale préoccupation. Au même titre qu’un emprunteur pour l’acquisition »
Tout sur la vente d’un logement sur plan
Habitation ProcéduresComme toute transaction, la vente d’un logement sur plan est réglementée. Ce type de vente appelé également vente en l’état futur d’achèvement, est régie par des articles de loi du code de la construction et de l’habitation. Le vendeur comme l’acheteur a des devoirs vis-à-vis de l’autre partie. Lorsque l’acheteur réserve »
Maitriser la facture d’eau en copropriété
HabitationDans les charges de copropriété, l’eau est un poste important. Avec les différentes actions menées pour assurer la qualité de l’eau et le non gaspillage de cette dernière, l’eau comme le chauffage devient un enjeu majeur des syndics. Effectivement, d’après de récentes études, le prix de l’eau par copropriétaires varie de 3,05 »
Une TVA à 19,6% sur les factures des forfaits
ConsommationQu’est-ce qu’un forfait internet Triple Play ? La dénomination Triple Play caractérise les abonnements via Internet incluant trois services. Ces trois services étant la téléphonie, la connexion Internet et également la télévision. Ainsi tous les abonnements ADSL comprenant les options de téléphonie, d'Internet et de télévision »
Comment gérer les biens en indivision
Couple, famille, enfantLa première question que l'on se pose dans un premier temps est : qu'est-ce que l’indivision ? L'indivision est une notion juridique attachée à la propriété. L’indivision peut-être choisie ou forcée. Le bien en indivision, est un bien non divisible appartenant à un groupe de personnes. Dans le cas d'une indivision choisie, l'ensemble »
Accidents du travail
TravailIl est deux types d’accident du travail ; celui survenu pendant que vous travaillez, et celui survenu sur le trajet effectué vous menant à votre lieu de travail d’une manière générale, mais concerne également les accidents pouvant survenir lors de votre pause déjeuner, à la cantine par exemple. Il faut que les accidents soient survenus »
Le travail des mineurs
TravailIl n’est nullement nécessaire en France d’être mineur(e) , soit d’avoir au minimum dix-huit ans pour travailler. Il est possible de travailler dès l’âge de quatorze ans, dans la mesure d’aménagements particuliers du temps de repos accordé à décider avec l’employeur du mineur. Les mineur(e)s de quatorze ans ne peuvent néanmoins »
