Dossier: Couple, famille, enfant
Se marier sous le régime de la communauté
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLorsque l’on se marie, les futurs époux ont la possibilité de prendre des dispositions auprès d’un notaire pour établir un contrat de mariage. Si ces derniers n’effectuent aucune formalité, le mariage répond au régime de la communauté universelle ou régime de la communauté légale. Quelle est la principale caractéristique de ce »
Protéger le conjoint survivant
Couple, famille, enfant Lois et DécretsIl est souvent difficile d’envisager le mort au sein d’un couple. On se dit que l’on a le temps de faire les papiers nécessaires et de prendre les dispositions adéquates. Malheureusement, dans certains, il peut être trop tard. Pour protéger son conjoint en cas de veuvage, il existe des aménagements que les époux peuvent mettre en place »
La réglementation sur le nom de famille
Couple, famille, enfantLe nom de naissance est réglementé par le Code civil. Conformément à la loi, il est impossible de changer le nom qui figure sur votre acte de naissance. Cependant en fonction de certains évènements de la vie, ce dernier peut être modifié. C’est le cas lors d’un mariage, d’une adoption ou d’une procédure de changement de »
Impacts de la loi de Finances rectificative sur les
Couple, famille, enfantEn juillet dernier, il est paru au Journal Officiel les rectifications de la loi de Finances pour 2011. Certaines des mesures énoncées dans cette publication viennent modifier la fiscalité des ménages en termes de succession et de donations. Une des mesures touchant la transmission de patrimoine est le relèvement du barème de ces droits. »
Emprunt immobilier et divorce
Couple, famille, enfantVous avez souscrit avec votre conjoint un emprunt immobilier pour l’acquisition de votre résidence principale. Mais, aujourd’hui, votre couple ne va plus et vous avez décidé de divorcer. Que devient votre prêt qui est toujours en cours ? Du point de vue de la loi, les époux doivent participer aux dépenses du loyer et donc contribuer »
Comment gérer les biens en indivision
Couple, famille, enfantLa première question que l'on se pose dans un premier temps est : qu'est-ce que l’indivision ? L'indivision est une notion juridique attachée à la propriété. L’indivision peut-être choisie ou forcée. Le bien en indivision, est un bien non divisible appartenant à un groupe de personnes. Dans le cas d'une indivision choisie, l'ensemble »
Mariage
Couple, famille, enfantLe mariage en France est un acte civil. Il existe en France plusieurs types de mariage, c’est-à-dire plusieurs catégories selon les situations des candidats au mariage. Ainsi, les documents à fournir notamment ne sont pas les mêmes selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Les deux personnes candidates au mariage doivent être »
Le divorce
Couple, famille, enfantLe régime concernant le divorce en France a été modifié le 26 mai 2004. Avant 2004, l’époux demandant le divorce pour rupture de vie commune voyait tous les frais être à sa charge. La réforme de 2004 a changée la donne: les frais sont dorénavant partagés. Les différents types de divorce Quatre types de divorce subsistent toujours , »
L’adoption
Couple, famille, enfantOn pourrait penser que l’adoption d’un enfant est ouverte à toute personne majeure mais ce n’est pas le cas. Il faut en effet être âgé d’au moins vingt-huit ans. La mariage n’est pas une condition sine qua none pour se présenter comme candidat à une adoption ; si vous êtes mariés, il faut que vous le soyez depuis au moins deux »
L’avortement
Couple, famille, enfantL’avortement est le fait de procéder à l’extraction ou à la perte sous assistance médicale d’un fœtus. L’avortement fut légalisé, donc autorisé par la loi en France le 21 septembre 1974 sous le nom de « loi Veil », du nom de la principale instigatrice du projet de légalisation de l’avortement en France, Simone Veil. Le délai »
