Dossier: Couple, famille, enfant
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLors d’un divorce, une disparité entre les conditions de vie des époux peuvent être constatée. Le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une pension compensatoire à l’autre. Il existe plusieurs formes de prestation compensatoire. Elle peut être versée en une seule fois sous forme de capital. Elle peut également être »
La récidive : Sujet de loi depuis 7 ans
Couple, famille, enfant Lois et DécretsSuite aux faits divers qui alimentent les actualités quotidiennes, le gouvernement réagit en proposant ou en améliorant les lois en vigueur. Effectivement, la récidive est toujours au cœur des incidents évoqués à la une des journaux. Après chaque affaire, le gouvernement a réagi en proposant de nouveaux projets de loi sur le sujet. Les »
Loi de programmation sur l’exécution des peines
Couple, famille, enfant Lois et DécretsEn ce mercredi 23 novembre, lors du conseil des ministres, le garde des Sceaux Michel Mercier présente un projet de loi concernant la récidive, mais également les mineurs délinquants. Ce dernier affirme, que son projet n’est pas lié aux différents faits divers qui ont fait l’actualité, ces jours passés. Ce projet de loi est établi »
Tout ce qu’il faut savoir sur l’usufruit
Couple, famille, enfant Lois et DécretsDans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est l’usufruit. Cette disposition donne le droit de jouir d’un bien qui ne vous appartient pas. Vous devez cependant prendre en charge sa conservation. Cette disposition peut s’appliquer au droit d’habitation d’un immeuble, à la perception d’intérêts d’un placement »
Comment choisir le régime matrimonial le plus adapté
Couple, famille, enfant Lois et DécretsVous allez vous marier et vous vous demandez sous quel régime matrimonial ce mariage doit être célébré. Le choix de contracter auprès d’un notaire, un contrat de mariage dépend de la situation des deux époux. Ce document met en avant les avantages et les inconvénients de chaque régime en fonction de 4 situations estimées les plus »
Se marier sous un régime de séparation de biens
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLa plupart des couples s’unissent sans établir un contrat de mariage. Ces derniers sont ainsi sous le régime de la communauté universelle. Mais nombreux sont les couples qui optent pour le régime de la séparation de biens. Comment peut-on définir ce type d’union matrimoniale ? Comme son nom l’indique, cette disposition permet aux »
Se marier sous le régime de la communauté
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLorsque l’on se marie, les futurs époux ont la possibilité de prendre des dispositions auprès d’un notaire pour établir un contrat de mariage. Si ces derniers n’effectuent aucune formalité, le mariage répond au régime de la communauté universelle ou régime de la communauté légale. Quelle est la principale caractéristique de ce »
Protéger le conjoint survivant
Couple, famille, enfant Lois et DécretsIl est souvent difficile d’envisager le mort au sein d’un couple. On se dit que l’on a le temps de faire les papiers nécessaires et de prendre les dispositions adéquates. Malheureusement, dans certains, il peut être trop tard. Pour protéger son conjoint en cas de veuvage, il existe des aménagements que les époux peuvent mettre en place »
La réglementation sur le nom de famille
Couple, famille, enfantLe nom de naissance est réglementé par le Code civil. Conformément à la loi, il est impossible de changer le nom qui figure sur votre acte de naissance. Cependant en fonction de certains évènements de la vie, ce dernier peut être modifié. C’est le cas lors d’un mariage, d’une adoption ou d’une procédure de changement de »
Impacts de la loi de Finances rectificative sur les
Couple, famille, enfantEn juillet dernier, il est paru au Journal Officiel les rectifications de la loi de Finances pour 2011. Certaines des mesures énoncées dans cette publication viennent modifier la fiscalité des ménages en termes de succession et de donations. Une des mesures touchant la transmission de patrimoine est le relèvement du barème de ces droits. »
