Dossier: Lois et Décrets
Qu’est-ce qu’une loi ?
Lois et DécretsLa loi est un ensemble de normes législatives. Il existe plusieurs catégories de loi. La première regroupe les lois qui sont votées par le Parlement. Ces lois sont dites ordinaires ou simples. Cela signifie qu’elles répondent aux règles de la procédure législative. On trouve dans ce type de lois, la loi de finances et les lois de »
Les juges recadrent la mise en place de la réduction
Lois et Décrets TravailLes représentants de la loi ont clarifié des points sur la mise en place de la loi réduisant la durée du travail à 35 heures. Effectivement, il était nécessaire d’établir des précisions après les 10 premières années d’application de cette loi. Ainsi, ils ont statué sur des améliorations d’articles de cette loi. Le premier »
Quel recours juridique lorsqu’une commande prend du
Lois et DécretsVous avez effectué la commande d’un article, mais ce dernier ne vous est pas encore livré. Vous avez deux solutions possibles. La première possibilité est d’exiger la livraison de cette marchandise par le commerçant. La deuxième est d’exiger de ce dernier le remboursement des sommes que vous lui avez versées. Juridiquement, il existe »
Vos droits en cas de litige
Lois et DécretsLors d’un contrat avec un tiers, ce dernier n’a pas respecté les termes de votre engagement mutuel. Vous entrez dans ce que l’on appelle un litige. Mais quels sont les moyens mis à votre disposition juridiquement pour faire valoir vos droits dans une telle situation. La première chose à faire est de prendre contact avec la personne de »
Nouveau décret dans le cadre de la Loi Lagarde
Consommation Lois et DécretsLa Loi Lagarde a été publiée, il y a maintenant un an et demi. Cette vaste loi concernait la réforme du crédit à la consommation. Sa mise en application nécessite de nombreux décrets pour qu’elle soit appliquée. Ainsi un dernier décret a vu le jour. Il a pour mission de définir la formation minimale des personnes délivrant des »
Stopper la réception de publicité via internet
Consommation Lois et DécretsLorsque vous ouvrez votre messagerie internet, vous constatez un grand nombre d’emails publicitaires et vous souhaitez que ces envois non désirés cessent. Cette publicité est envoyée par des entreprises que vous ne connaissez pas. Dans ce cas, on parle de spam. Il existe deux natures de courriels publicitaires, les publicités illicites et »
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Couple, famille, enfant Lois et DécretsLors d’un divorce, une disparité entre les conditions de vie des époux peuvent être constatée. Le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une pension compensatoire à l’autre. Il existe plusieurs formes de prestation compensatoire. Elle peut être versée en une seule fois sous forme de capital. Elle peut également être »
Légalement : comment peut-on annuler un achat ?
Consommation Lois et DécretsLa loi encadre les consommateurs et les actions de ces derniers. Ainsi, vous pouvez légalement et sous certaines conditions annuler une transaction d’achat. Il existe plusieurs types d’achats et donc plusieurs réglementations en fonction de ces derniers. Lorsque vous achetez un bien ou un service qui vous sera fourni ultérieurement, »
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les
Habitation Lois et DécretsTout comme pour les bailleurs, les vendeurs ont vu le nombre de justificatifs à fournir lors de la vente augmenter ces dernières années. Les vendeurs ont les mêmes obligations que les bailleurs pour les constats de risques d’exposition au plomb, des risques naturels et technologiques et au niveau du diagnostic des performances »
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour les
Habitation Lois et DécretsCes dernières années, le nombre de certificats à présenter par un bailleur a augmenté. L’oubli d’un diagnostic peut entraîner des pénalités financières importantes. C’est également le cas pour un diagnostic qui serait mal réalisé. Vous trouverez ci-dessous la liste des diagnostics obligatoires avec leurs modalités et leurs »
