Dossier: Cas et Jurisprudence
Comment un loyer peut être réévalué ?
Habitation et consommationLors de la signature de votre bail de location, le montant de votre loyer a été défini. Votre bailleur peut réévaluer votre loyer uniquement si le contrat de location mentionne la clause d’indexation ou si le loyer est effectivement sous estimé. Le bailleur a la liberté de fixer le montant de son loyer à chaque signature de contrat »
Tout sur le retrait de point sur le permis à point
Autres casLe permis de conduire en France est associé à un système de points. Lorsqu'un conducteur commet une infraction au code de la route, un certain nombre de points est retiré au conducteur. Ce nombre de point dépend du type d'infraction. Lorsque le conducteur a son capital de points à zéro, son permis de conduire n'est plus valide (art. L 223-1 »
Nom patronymique et dénomination sociale
Autres casLa Chambre commerciale de la cour de cassation rendit sa décision le douze mars mille neuf cent quatre vingt cinq, avec à sa tête le président M.Baudoin. Numéro de pourvoi : 84-171163. La décision concerne L’utilisation du nom « Bordas », bien connu des français puisque étant le nom d’une maison d’éditions , dans le cadre de »
Interdictions de manifestation
Autres casJugement faisant jurisprudence rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le trois avril de l’an deux mille un. Audience présidée par M.Cotte. Numéro du pourvoi 00-86515. L’affaire concerne le rejet du pourvoi formé par Dor Xavier contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles le condamnant à vingt mille francs »
À propos d’un courrier électronique
Autres casJugement faisant jurisprudence rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation le deux juin deux mille quatre, numéro du pourvoi 03-45269. Session présidée par M.Sargos. Un employé de la société SpotImage aurait envoyé un courrier électronique identifié comme clairement antisémite (soit de nature xénophobe et raciste ,ici envers le »
L’impartialité des juridictions
Cas juridiquesJugement faisant jurisprudence rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le vingt huit avril de l’an mille neuf cent quatre vingt dix-huit. Audience présidée par M.Lemontey. Numéro du pourvoi 96-11637. L’affaire oppose un avocat de Nice, ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire à deux des membres du Conseil »
Atteinte à la présomption d’innocence
Cas juridiquesDécision faisant jurisprudence rendue par la chambre civile 2 de la cour de cassation le treize novembre deux mille trois. Séance présidée par M.Ancel. Numéro du pourvoi : 01-11236.Le différend oppose un homme chez lequel on aurait retrouvé huit cent quatre kilogrammes de cocaïne et dont l’affaire aurait été rendue publique par le »
Trouble de voisinage causé par un locataire et
Habitation et consommationPourvoi de cassation numéro 03-11362 du trente juin deux mille quatre. Jugement rendu par la Chambre civile 3, session présidée par M.Weber. L’affaire oppose une propriétaire d’un lot dit ici numéro 2 qu’elle a loué, en conflit avec la propriétaire du lot contigu au sien, le lot numéro 3. L’affaire ici met en cause le droit de la »
Tarification des appels en téléphonie mobile
Habitation et consommationDécision faisant jurisprudence rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le vingt deux mai de l’an deux mille deux, concernant un litige opposant l’UFC-Que choisir et la société ORANGE. Numéro de la décision : 02-2201. L’Union Fédérale des Consommateurs Que choisir (UFC-Que choisir) a assigné la société ORANGE le »
Cybersurveillance: lecture des courriels d’un
TravailArrêt numéro 99-42942 faisant jurisprudence rendu le deux octobre de l’an deux mille un, par la chambre Sociale de la cour de cassation. L’affaire oppose un employé de chez Nikon à son employeur. Lors de la signature de son contrat, l’employé aurait accepté une clause de confidentialité stipulant l’interdiction de révéler les »
