Dossier: Habitation et consommation
Le paiement par carte bancaire et internet
Habitation et consommationIl est de plus en plus pratique et courant d’utiliser les sites de vente sur Internet. D’après la fédération de vente à distance et la fédération du e-commerce, trente-huit millions d’internautes français ont effectués pour trente et un milliards d’Euro d’achat sur Internet. Quatre vingt cinq pour-cent de ces achats ont »
Tout sur la sécurité du consommateur
Habitation et consommationComment est protégée la sécurité des consommateurs ? Au niveau de la loi, les fournisseurs mais également les vendeurs de produits et de services sont tenus à une obligation de sécurité vis-à-vis des clients et des consommateurs. Effectivement, les fabricants mais également les vendeurs sont responsables du fait des produits »
Tout sur la location saisonnière
Habitation et consommationQu’est ce que la location saisonnière ? Une location saisonnière est une location non soumises aux règlementations applicables aux baux d’habitation. Au niveau légal, la location saisonnière est régie par les codes de la consommation, du tourisme, pénal mais également civil. Une location saisonnière est en général meublée. La »
Comment un loyer peut être réévalué ?
Habitation et consommationLors de la signature de votre bail de location, le montant de votre loyer a été défini. Votre bailleur peut réévaluer votre loyer uniquement si le contrat de location mentionne la clause d’indexation ou si le loyer est effectivement sous estimé. Le bailleur a la liberté de fixer le montant de son loyer à chaque signature de contrat »
Trouble de voisinage causé par un locataire et
Habitation et consommationPourvoi de cassation numéro 03-11362 du trente juin deux mille quatre. Jugement rendu par la Chambre civile 3, session présidée par M.Weber. L’affaire oppose une propriétaire d’un lot dit ici numéro 2 qu’elle a loué, en conflit avec la propriétaire du lot contigu au sien, le lot numéro 3. L’affaire ici met en cause le droit de la »
Tarification des appels en téléphonie mobile
Habitation et consommationDécision faisant jurisprudence rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le vingt deux mai de l’an deux mille deux, concernant un litige opposant l’UFC-Que choisir et la société ORANGE. Numéro de la décision : 02-2201. L’Union Fédérale des Consommateurs Que choisir (UFC-Que choisir) a assigné la société ORANGE le »
