Dossier: Cas juridiques
L’impartialité des juridictions
Cas juridiquesJugement faisant jurisprudence rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le vingt huit avril de l’an mille neuf cent quatre vingt dix-huit. Audience présidée par M.Lemontey. Numéro du pourvoi 96-11637. L’affaire oppose un avocat de Nice, ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire à deux des membres du Conseil »
Atteinte à la présomption d’innocence
Cas juridiquesDécision faisant jurisprudence rendue par la chambre civile 2 de la cour de cassation le treize novembre deux mille trois. Séance présidée par M.Ancel. Numéro du pourvoi : 01-11236.Le différend oppose un homme chez lequel on aurait retrouvé huit cent quatre kilogrammes de cocaïne et dont l’affaire aurait été rendue publique par le »
