Dossier: Procédures
Quels sont vos recours si on vous vole votre carte
ProcéduresLorsque vous perdez votre carte bancaire, vous devez faire opposition au plus vite à votre carte bancaire auprès de votre banque. Vous devez également confirmer l’opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut savoir que la date de mise en opposition de la carte bancaire est effective dès la réception de ce »
Comment résoudre un litige avec son locataire grâce
ProcéduresLes raisons et les motifs pour un litige entre un bailleur et son locataire sont nombreux. Souvent ces litiges débouchent sur des situations de blocage des deux parties, chacun étant sur d’avoir la réglementation de son côté. Avec la loi de 1989, le bailleur comme le locataire peut demander le recours à la commission de »
Quelle est la procédure pour expulser un locataire
ProcéduresEn tant que propriétaire bailleur, on a toujours un souci lors de la sélection d’un locataire, pour que ce dernier soit un bon payeur. Effectivement, si votre locataire est un mauvais payeur et que vous voulez vous séparer de votre locataire, cela vous amène à entamer une procédure qui est longue et pesante. Pour expulser un locataire »
Tout sur la vente d’un logement sur plan
Habitation ProcéduresComme toute transaction, la vente d’un logement sur plan est réglementée. Ce type de vente appelé également vente en l’état futur d’achèvement, est régie par des articles de loi du code de la construction et de l’habitation. Le vendeur comme l’acheteur a des devoirs vis-à-vis de l’autre partie. Lorsque l’acheteur réserve »
Procédure de demande d’aide juridique
ProcéduresPour obtenir l'aide juridique, la personne désirant ce service doit prendre rendez-vous dans un bureau d'aide juridique où il devra exposer sa situation financière ainsi que celle des autres membres de sa famille. Il devra aussi s'engager à communiquer tout changement au niveau des ressources ou des revenus s'il y a lieu. Le demandeur devra »
Accès à l’aide juridique
ProcéduresL'admissibilité à l'aide juridique peut différer d'un pays à l'autre. Cependant, dans la majorité des pays, la condition essentielle pour bénéficier de l'aide juridique est d'ordre financière. Le demandeur doit donc satisfaire les exigences financières à ce niveau en prenant compte de ses revenus et de ses avoirs qui doivent être »
Introduction à l’aide juridique
ProcéduresTel qu'indiqué dans la Charte des droits et libertés de la personne, toute personne a le droit d'être représentée par un avocat ou de demander assistance dans un tribunal. Tout le monde peut donc recourir aux services d'un avocat. Cependant, il existe des différences notables d'un pays à l'autre pour ce qui est de la forme, des critères »
