Convention sur les aspects civiles de l’enlèvement international d’enfants

Ladite convention fut signée le vingt cinq octobre mille neuf cent quatre vingt et entra en vigueur le premier décembre

mille neuf cent quatre vingt.

Elle vise à protéger les enfants des déplacements nuisibles et de leur non retour (illicite) dans leur pays de résidence habituelle. Elle vise également à faire respecter le droit de visite ainsi que de garde d’un des deux parents dans le cas où le domicile d’un d’entre eux soit dans un autre pays.

Le deuxième article de la dite convention prévoit la mise en place de mesures et / ou procédures d’urgence pour les situations de ce type.

Les déplacements d’enfants considérés comme étant illicites lorsqu’il a eu lieu en violation avec le droit de garde accordé par une cour de Justice. Il faut savoir que cette convention ne s’applique pas aux enfants ayant atteint l’âge de seize ans, et concerne les enfants ayant résidence habituelle dans un des Etats contractant de la présente convention.

Rappelons que le droit de garde fait ici référence aux soins de la personne à l’enfant ainsi qu’au choix de son lieu de résidence, le droit de visite faisant référence au droit d’emmener un enfant pour une période limitée dans un endroit autre que celui où il réside habituellement.

En cas d’enlèvement, une Autorité Centrale doit être choisie par l’Etat pour prendre en charge l’affaire. Les Autorités Centrales des deux Etats doivent donc communiquer entre elles, afin de localiser l’enfant, prévenir les dangers qu’il pourrait encourir, assurer la remise de l’enfant si une solution à l’amiable n’a pas pu être établie, pour accorder un droit de visite lorsqu’une remise de l’enfant n’est pas envisageable, pour faciliter une assistance judiciaire afin de remettre l’enfant au parent responsable de sa garde, pour assurer également le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle en toute sécurité.

Si un enfant a été retenu illicitement pendant au moins un an, alors les autorités saisies réclameront son retour immédiat. Si la demande de retour de l’enfant se fait après plusieurs années, son retour immédiat est généralement demandé à moins qu’il soit démontré qu’il se soit tout à fait intégré à son nouveau milieu.
Si une décision relative à la garde de l’enfant a été rendue avant son enlèvement, alors aucun article de la convention ne pourra intervenir en faveur du parent ayant déplacé l’enfant illicitement, puisqu’il aura déjà été démontré par une décision d’une cour de Justice où le bien de l’enfant résidait.

Même si une décision de retour d’un enfant est prise dans le cadre de la dite convention, elle n’affecte en rien la décision du droit de garde déjà prise par un tribunal compétent en la matière. Si les personnes sont résidentes d’un pays contractant de la dite convention et que l’enfant se trouve dans un autre pays contractant lui aussi, alors le parent demandant le retour de l’enfant pourra bénéficier de l’aide juridique nécessaire gratuitement.