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Convention relative au statut de réfugié

Cette convention fut adoptée le vingt huit juillet mille neuf cent cinquante et un . Elle entrera en vigueur le

vingt deux avril mille neuf cent cinquante quatre.

Elle définit en tout premier lieu le terme «réfugié» toute personne craignant pour sa vie ou étant simplement persécutée par le fait de sa race, sa religion, ses opinions politiques et /ou son appartenance à un certain groupe social, mais également les personnes ayant été persécutées avant 1951 ou même après 1951 pour les mêmes raisons qu’avant 1951, et aussi les gens ayant résidés en dehors de leur pays d’origine mais qui , à la suite d’évènements dans le dit pays craignent d’y retourner. Si une personne a plusieurs nationalités, il faudra qu’elle soit en danger dans chacun des pays dont elle a nationalité pour demander le statut de réfugié dans un pays dont elle n’a pas la nationalité. Si un des pays dont elle a la nationalité ne constitue aucun danger pour la personne, alors elle devra s’y rendre. Le statut de réfugié peut également être «perdu» , ou annulé dans le cas ou la personne aurait perdu sa nationalité mais l’aurait recouvré volontairement, si elle est retournée volontairement dans le pays dans lequel elle se prétendait persécutée, si les circonstances sous lesquelles elle s’est prétendue persécutée n’existent plus. En outre, le régime de cette présente convention ne peut être appliqué qu’à des personnes qui ne bénéficient d’aucune autre assistance, et ne sont aidées par aucun autre organisme. Si on soupçonne le candidat au statut de réfugié d’avoir commis des crimes contre l’humanité, un autre crime dit grave ou ayant agis à l’encontre des buts et / ou des principes des Nations Unies, alors le candidat ne pourra se voir attribuer le statut de réfugié.

Il est également stipulé que la dite convention devra s’appliquer aux candidats sans discrimination à l’égard de leur pays d’origine, et / ou de leur religion.

Les Etats acceptant les réfugiés, de fait, devront leur accorder autant de libertés qu’à leur propres ressortissants quant à, notamment la pratique de leur religion ainsi qu’à l’instruction de cette dernière à leurs enfants, mais aussi l’acquisition de biens immobiliers par eux, et la location d’appartement. Le réfugié aura ainsi libre accès aux tribunaux et toutes les autres juridictions présentes sur le territoire de l’Etat qui l’accueille.

L’accès à l’emploi leur sera libre également, et toute mesure restrictives imposée quant à l’emploi d’étrangers visant la protection du marché du travail ne pourront être appliquées aux réfugiés. Les réfugies sont donc «étrangers», mais bénéficient des droits des citoyens de l’Etat les accueillant.

Sachez qu’un Etat ne peut soumettre un réfugié sur son territoire à payer des taxes de tout ordre, telles que les impôts.

Si une personne est entrée de façon irrégulière sur le territoire sur lequel elle prétend au statut de réfugié, aucune peine ni sanction ne pourra lui être infligée. Ils pourront alors faire une demande en bonne et due forme de régularisation de leur situation , ou bien faire une demande pour un autre pays.

 
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