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Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

Elle fut signée le quatre novembre mille neuf cent cinquante. L’article premier stipule l’obligation de respecter les Droits de l’Homme

et du Citoyen.

Elle définit ensuite ce qu’est le droit à la vie ; la mort ne peut être infligée que sous certaines conditions, soit pour se défendre, soit pour empêcher un détenu de s’évader , soit dans le cadre d’une émeute ou d’une insurrection, auquel cas la mort peut être donnée à un autrui. Quel que soit le cas de figure, si il n’entre pas dans un de ces trois cadres, la more alors infligée à un autrui sera considérée comme « illégale », ou infligée de force, ou encore arbitrairement.

L’article troisième de la dite convention interdit la torture sous toutes ses formes, en outre l’humiliation ou les actes et / ou actions dégradantes pour autrui.

Le quatrième article interdit l ‘esclavage ainsi que les travaux forcés ; bien entendu, le travail forcé s’en trouve ici à être définit. Ainsi sont admis comme n’étant pas forcés les travaux issus d’une peine de prison (les Travaux d’Intérêt Général, ou TIG par exemple) , les travaux requis pour la sauvegarde d’un tiers, ainsi que ceux faisant partie des obligations civiques. Si le travail demandé ne fait partie d’aucun de ces cadres et qu’il vous est presque présenté comme obligatoire, alors il peut être considéré comme forcé et donc «illégalement requis».

Le droit à la liberté ainsi qu’à la sûreté est ici en outre garantit, il y est fait mention que tous chacun à droit à sa liberté, les seules détentions étant considérées comme «légales» sont alors celles constitutives à une peine de prison, ou bien s’il s’agit d’empêcher une personne de pénétrer illégalement sur le territoire, ou encore en cas de défense de la santé en générale (si une personne est porteuse d’un virus, d’une épidémie contagieuse par exemple) . Les raisons d’une arrestation doivent être clairement dites au détenu, et ce dans une langue que celui-ci comprend. Un traducteur – interprète peut donc être requis dans certains cas. Il faut savoir que tout détenu peut présenter un recours au tribunal afin qu’un juge statue sur la légalité de sa détention, et ce dans un bref délai. Toute personne détenue ou ayant été détenue arbitrairement pourra exiger ultérieurement des réparations.

L’article six de la présente convention donne le droit à chacun à avoir un procès équitable, soit être entendue, à être présumée innocente, à droit à être informée dans une langue qu’il comprend , à se défendre lui-même ou a bénéficier des services d’un avocat , même gratuitement si il n’a pas les moyens de s’en offrir un, ainsi qu’à se faire assister gratuitement d’un interprète lors du procès. Elle définit également la liberté de pensée, de croyance et de religion. Ainsi chacun a le droit de penser ce qu’il veut, de changer de religion, et de manifester sa religion en privé et / ou en public. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions, sauf dans le cas ou les pratiques effectuées porteraient atteinte à la santé et / ou à la morale publique, à la protection des libertés d’autrui, ainsi qu’à la protection de l’ordre.

 
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