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Qu’est-ce qu’un juge de tutelles ?

Pour comprendre le rôle de ce magistrat, il faut savoir en quoi consiste la mise sous tutelle.
Ce régime juridique

s’applique de droit aux mineurs lorsque ces derniers ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents. Il peut être également établi pour une personne majeure. On dit que cette dernière est judiciairement protégée. Les personnes majeures entrant sous ce régime sont soit en difficulté financière, sociale, physique ou psychique. Un tuteur a pour mission de représenter la personne sous sa responsabilité pour les actes. Ce dernier est désigné par ce magistrat lors d’une audience au tribunal d’instance.

Cet homme de loi est chargé d’organiser la mise sous ce régime. Il doit également veiller au bon fonctionnement de cette dernière. Il doit contrôler la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur n’ayant pas les facultés de le faire. Il peut à tout moment convoquer les personnes impliquées dans cette protection pour avoir des précisions sur la gestion des intérêts de la personne protégée. Il reste à l’écoute de cette dernière et il peut lui prescrire un examen médical afin de s’assurer que la mesure de protection dont elle bénéficie est toujours nécessaire.
Dans ces situations, le juge des tutelles est le seul référent. Ainsi, tous les actes importants doivent avoir l’aval de ce magistrat. Tous courriers concernant la personne protégée doivent être visés par ce dernier.
Il intervient dans les régimes suivants : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.
Il est amené également à intervenir pour autoriser un époux à agir seul lorsque le consentement des deux conjoints est nécessaire. Dans ce cadre, il peut délivrer un contrat de protection future, une habilitation ou une autorisation à agir.
Cet homme de loi intervient dans des cas d’émancipation.
Il statue dans les affaires de tutelle des pupilles de la nation ou dans la constatation de la présomption.
Ce magistrat peut également intervenir sur les droits d’une personne. Il peut ainsi décider si un individu peut garder ses droits. Il peut décider de supprimer soit totalement ou partiellement les droits de toutes personnes.
Chaque décision prise par ce représentant de la loi peut faire l’objet d’un appel lors d’une contestation. Mais attention, le désaccord avec la décision de ce juge doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le verdict de ce dernier.

Pour exercer cette profession, il faut avoir un cursus de droit. Au niveau de la formation en droit, ce magistrat peut être diplômé de l’École Nationale de la Magistrature. L’accès à cette école est ouvert au titulaire d’un master de droit ou d’un diplôme d’IEP ou de l’école normale supérieure. Ce métier réclame des qualités particulières. Effectivement, un juge de tutelles doit pouvoir rester calme et posé. Toutes ces décisions sont des actes mûrement réfléchis. Devant la complexité de certains dossiers, cet homme de loi doit avoir une bonne capacité d’analyse.
Il faut qu’il puisse facilement endosser la situation de la personne jugée. Il doit agir pour le bien de cette dernière.

 

 
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1078 Commentaires le Qu’est-ce qu’un juge de tutelles ?

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