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Quel tribunal solliciter lors d’un litige ?

En France, il existe plus de 15 tribunaux en France qui statuent sur différents litiges.
Chaque juridiction a ses propres

compétences. Le système juridique français distingue les litiges vis-à-vis de l’Administration et ceux vis-à-vis d’un particulier. Pour des problèmes liés à l’Administration, le tribunal administratif est sollicité. Pour les autres problèmes, le tribunal civil est compétent.
Quelles sont les juridictions administratives ?
Ces dernières sont compétentes pour les litiges faisant intervenir l’Administration. Elles traitent 4 types de litiges. Le premier concerne les contestations de contrats conclus avec l’Administration. Ce sont les litiges de plein contentieux. Le deuxième genre de litiges concerne l’annulation d’acte administratif. On parle de contentieux de l’annulation. La troisième catégorie concerne les problèmes de validité d’un acte administratif. On nomme ce différend, le contentieux de l’interprétation. La dernière classification correspond au contentieux de la répression. On classe dans cette catégorie les litiges dans lesquels on demande à un juge de définir une peine.
Lors d’un litige, en première instance, il faut s’adresser au tribunal administratif. On peut également s’adresser à une juridiction spécialisée par exemple la Cour des comptes ou la commission des recours des réfugiés. Une fois le jugement rendu, vous avez la possibilité de faire appel. Dans ce cas, il faudra vous présenter devant une cour administrative d’appel. Une fois, l’arrêt d’appel rendu, vous avez la possibilité de pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Quelle que soit la juridiction administrative sollicitée, la présence d’un avocat est obligatoire.
Quelles sont les juridictions civiles et répressives ?
Une juridiction civile est compétente dans le droit privé en général. Une juridiction répressive est quant à elle compétente spécifiquement dans le droit pénal et donc de statuer sur une infraction commise par une personne.
En première instance, on trouvera 6 juridictions civiles. La première est le tribunal d’instance. Il a pour mission de régler les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 € entre particuliers. Ce tribunal a une compétence exclusive en matière de saisie des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4000 €, de loyers d’habitation, de crédit à la consommation. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant ce tribunal. Le deuxième tribunal est celui de grande instance. Il est chargé des litiges entre particuliers dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il est compétent en droit de la famille, en matière de saisie immobilière et en droit de la propriété intellectuelle. Au sein de ce tribunal, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Il existe également des juridictions civiles d’exception. La juridiction de proximité tranche les petits litiges dont le montant n’excède pas 4000 €. Le tribunal de commerce quant à lui tranche dans les litiges entre commerçants. Il prend acte des contestations relatives aux actes de commerce, il traite les actions en redressement et liquidation judiciaire. Le conseil des prud’hommes traite le litige entre les salariés et les employeurs. Le tribunal paritaire des baux ruraux est chargé des litiges opposant les parties d’un bail rural. Devant toutes les juridictions civiles d’exception, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Les juridictions répressives de droit commun sont les suivants : le tribunal de police il juge les auteurs des contraventions de cinquième classe, le tribunal correctionnel qui juge les auteurs de délits et la cour d’assises qui juge les auteurs de crimes. Pour cette dernière, être représenté par un avocat est obligatoire. Il existe également des juridictions répressives d’exception comme la juridiction de proximité ou la juridiction pour mineurs. Dans le cas de cette dernière, la présence d’un avocat est également obligatoire. Après jugement en première instance, l’une des deux parties peut interjeter l’appel devant cour d’appel ou se pourvoir en cassation dans les deux juridictions, la présence d’un avocat est obligatoire.

 
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