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Tribunal des conflits

La France possède un système juridictionnel divisé en deux grands ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. C’est en cas

de conflit entre deux juridictions appartenant chacune à un de ces ordres, donc mettant en conflit les deux ordres constitutifs du système juridictionnel français que le tribunal des conflits intervient. Elle intervient également en cas de conflit d’attribution, et donc pas seulement de décision. C’est le garde des Sceaux qui préside ce tribunal. Elle fut crée en 1848, par le biais de la Constitution française datant de la même année.

Hormis le garde des Sceaux qui est ici président siègent au tribunal des conflits huit juges nommés pour trois ans dont les mandats sont renouvelables (en général quatre magistrats de la cour de cassation et quatre membres du Conseil d’Etat). Le ministère public y est composé de deux avocats généraux à la Cour de Cassation ainsi que de deux maîtres des requêtes au Conseil d’Etat appelés commissaires au gouvernement.

Les compétences du dit tribunal sont claires et strictes : quatre types de conflits peuvent être jugés par lui, soit le conflit négatif qui admet que les deux ordres, judiciaire et administratif ne sont pas compétents pour le même litige, le conflit positif pendant lequel un préfet conteste la compétence d’une juridiction judiciaire, le conflit de décisions concernant les décisions rendues par les deux ordres (judiciaire et administratif) contradictoires. Il est alors du ressort du tribunal des conflits de re examiner l’affaire entièrement. Le conflit sur renvoi est lui-même divisé en deux type : le premier est un conflit qui prévient le conflit négatif (lorsqu’un tribunal doute lui-même de sa compétence alors que le second de l’autre ordre s’est déjà déclaré incompétent à traiter de l’affaire qu’il est question), le deuxième est le conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement . Ce dernier offre l’opportunité à la Cour de Cassation ainsi qu’au Conseil d’Etat de saisir le tribunal des conflits de manière préventive, avant qu’une question de compétence n’intervienne entre les deux ordres.

Il existe un autre type de saisine du tribunal des conflits appelé la revendication, afin de dessaisir le Conseil d’Etat d’une affaire ne ressortant pas du domaine de l’administratif mais ce recours reste rare.
Il faut savoir qu’un tribunal des conflits ne peut statuer sur un conflit si il n’y a pas la présence d’au moins cinq juges. Si on constate une égalité des vois parmi les huit juges, alors le garde des Sceaux intervient afin de trancher le litige. Sachez également que les décisions rendues par ce tribunal ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ultérieur, d’appel par exemple. Les décisions sont donc rendues de manière définitive.
Ce tribunal juge en moyenne une cinquantaine de conflits par an. La moitié à peu près de ces conflits sont des renvois en prévention de conflits d’ordre négatif, mais aussi des conflits positifs. Les conflits de nature négative ainsi que les conflits de décisions sont rares.

 
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8108 Commentaires le Tribunal des conflits

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