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Tribunal des affaires de sécurité sociale

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou TASS est chargé de régler les litiges d’ordre administratif opposant les particuliers

et/ ou les professionnels de la santé et la Sécurité Sociale. Toutes les caisses de Sécurité sociale sont ici concernées, comme la CNAM, la CRAM, mais aussi les caisses de sécurité sociale étudiantes.

Les litiges concernés portent essentiellement sur le remboursement des frais médicaux bien entendu mais pas seulement. En effet, on y trouve également les litiges reposant sur l’affiliation à une caisse, le recouvrement et le calcul des prestations de sécurité sociale, les prestations dites familiales avec en outre la prise en charge de la maladie professionnelle et / ou l’accident.

Attention, ce tribunal ne peut en rien statuer sur les litiges concernant les décisions d’ordre médical et les plaintes lors de soupçons d’infraction au code de la sécurité sociale, ces dernières relevant de l’ordre de la justice pénale.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale siège en principe au Tribunal de Grande Instance (TGI). Comme il se trouve souvent plusieurs tribunaux de Grande Instance, on pourrait se demander alors dans lequel se rendre et duquel on dépend ? En général soit de celui de la commune de votre lieu de résidence, soit celui de la commune de résidence de votre employeur.

Ce tribunal est composé d’un président, étant le président du tribunal de Grande Instance, ainsi que d’assesseurs non professionnels désignés pour trois ans par le président de la cour d’appel.

Pour saisir ce tribunal, il vous suffit d’établir une demande soit directement au secrétariat, soit par lettre recommandée adressée au même secrétariat. Si aucune réponse ne vous est adressée au bout d’un mois, cela signifie que la cour a refusée votre demande. Si elle a été acceptée, vous en serez informé par notification. Vous disposerez alors de deux mois pour agir.

Dans la cas où votre demande d’examen a été acceptée, vous serez notifié de la date de l’audience quinze jours avant qu’elle n’ait lieu par courrier recommandé. Vous pourrez ensuite soit comparaître vous-même , soit vous faire représenter par un avocat ou même votre conjoint ou un de vos descendants direct.

La décision prise par ce tribunal ne vous sera pas communiquée personnellement mais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que vous ne pourrez pas faire appel à la décision qui sera prise si le montant est inférieur à 4000euros. Si le montant des dommages est supérieur à 4000euros, vous pouvez faire appel en rédigeant une lettre que vous enverrez par recommandé au greffe de la Cour d’appel. Sachez également que vous n’avez qu’un mois pour faire appel à la décision une fois qu’elle vous a été notifiée, soit une fois que vous l’avez reçue (la signature sur l’accusé de réception faisant foi).

 
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