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Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun en première instance en France, et n’est donc

pas d’exception. Il existe pour l’instant 181 tribunaux de Grande Instance en France, dont parfois plusieurs par département, puisque cela dépend du nombre d’habitants et donc d’affaires potentielles à traiter.

Une grande partie de ces tribunaux vont fermer suite aux décisions prises en septembre 2007 ; il y aura moins de tribunaux de grande instance, afin de centraliser les décisions et de ne laisser qu’un seul de ces tribunaux par département. C’est ce qu’on appelle la réforme de la carte judiciaire.

Sachez que le vous ne pouvez ni saisir vous-même ce tribunal, ni vous y défendre par vous-même ; vous devez y avoir un avocat.

Chaque Tribunal de Grande Instance est divisé en deux «parties» ou entités ; ils sont tous constitués d’un siège, dans lequel se trouvent les juges, les juges ordinaires , le président ainsi que le vice-président et d’un « parquet » qui est sensé représenter l’intérêt général. Ce sont les magistrats de ce dernier qui sont habilités à saisir le Tribunal.

Les greffiers forment également un autre corps au Tribunal de Grande Instance dont la fonction est de rédiger les actes judiciaires, en garantissant ainsi de leur authenticité. Attention, ces greffiers ne sont pas sous la juridiction des magistrats mais d’un greffier en chef.

Enfin, plusieurs chambres peuvent être incluses dans un TIG, selon l’importance numéraire de celui-ci. Sachez que d’autres professionnels assistent magistrats et greffiers selon les besoins, comme par exemple des assistants de justice, qui aident à la rédaction de projets de décision des magistrats dits du Siège, des éducateurs, et bien entendu les forces de police, desquelles dépendent l’ordre dans les salles d’audience durant les procès et aussi l’escorte des détenus.

Le Tribunal de Grande Instance n’est compétent que pour les litiges civils supérieurs à 10000euros. Si le litige concerne un montant entre 4000 et 10000euros, c’est alors vers le Tribunal d’Instance qu’il vous faudra vous tourner.

Sur le plan du pénal, le TGI dispose d’une ou de plusieurs chambres correctionnelles, dont chacune constitue le tribunal correctionnel.

Parmi les juges présidant au TGI en dehors de ses chambres, on compte le juge aux affaires familiales, le juge à l’exécution, le juge à l’expropriation et le juge de la mise en état.

Le président du Tribunal de Grande Instance est doté de plusieurs compétences ; outre sa fonction administrative en tant qu’organisateur du tribunal, il a également des compétences juridictionnelles dans le sens où il peut rédiger des ordonnances de référé, et aussi des ordonnances sur requête.

Signalons que le TGI de Paris a une spécificité ; il dispose en effet d’un pôle financier unique où siégent magistrats du siège et du parquet pour traiter de délits financiers depuis le début des années 1990.

 
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