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Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire dans lesquels se règlent les litiges entre les commerçants. Ce tribunal est

constitué de juges non professionnels qui exercent gratuitement. Il ne suffit de se présenter pour cette charge pour y être admis ; après vous y être présenté, vous serez ou non élu par vos pairs. Sachez que ce tribunal statue sur des litiges tels que les cessations de paiements, les liquidations judiciaires ainsi que les redressements judiciaires.

Les juges consulaires (ou professionnels) qui s’y trouvent passent d’abord par un mandat probatoire de deux ans, puis sont généralement élus pour quatre ans. Un juge consulaire ne peut être élu que pour quatre mandats maximum. Pour devenir président du tribunal de commerce, il faut avoir été juge consulaire pendant au moins six ans, ou bien avoir effectué une formation au sein de l’école nationale de la magistrature. Le président est lui aussi élu pour une durée de quatre ans. Le juge président établit les listes des juges commissaires.

En cas de litige, le tribunal de commerce qui sera en charge du dossier sera celui de la juridiction du défendeur (ou si vous préférez, de l’accusé) , à moins qu’une clause de compétence exclusive n’ait été agrée.
Le droit appliqué au tribunal de commerce est le droit commercial. Le recours aux usages du métier est alors autorisé. Néanmoins, le recours au droit à la consommation ne saurait prévaloir dans ce tribunal.

Le tribunal de commerce statue en premier mais aussi en dernier ressort, soit sans possibilité d’appel. Il statue également en premier ressort à charge d’appel. En cas de refus de la décision prise par le tribunal de commerce, il est possible de faire une demande d’appel qui sera alors traitée dans une Cour d’appel. Sachez qu’un pourvoi en cassation est également possible.

Sachez qu’il existe une autre forme de tribunal de commerce, le tribunal de commerce mixte. Tout comme le tribunal de commerce, il a les mêmes compétences et comprend des juges élus mais il n’est pas présidé par un président mais bien par un magistrat. Il n’existe pas de tribunal de commerce mixte en métropole française, On trouve ces tribunaux en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, à la Martinique, à la Réunion, en Polynésie Française, en Guyane et en Guadeloupe.

 
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380 Commentaires le Tribunal de commerce

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