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Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel en France est en charge du jugement quant aux délits commis par des personnes responsables civilement et

majeures. Il rend également un jugement sur les infractions commises dans la cadre du dit délit, même si ces infractions relèvent en elles mêmes du tribunal dit de police qui juge les petites infractions telles que les contraventions par exemple. Les crimes sont, eux, jugés par la cour d’assises. Les délits sont de ce fait des infractions considérées comme intermédiaires entre la contravention et le crime. Seuls le délit et le crime sont définis par la loi, contrairement aux contraventions.

Un tribunal correctionnel est composé du ministère publique représenté par le procureur de la République ou bien un de ses substituts, de trois juges professionnels c’est-à-dire ici un président du tribunal ainsi que deux assesseurs, et enfin un greffier, soit en chef soit du tribunal de grande instance.

Le jugement au tribunal correctionnel

Les délits commis par des personnes mineures ou bien par le président de la République ou les autres membres du gouvernement (pendant l’exercice de leurs fonctions, cela va sans dire) ne peuvent être jugés par un tribunal correctionnel. La haute cour se charge de juger des délits commis par les mineur(e)s, et la Cour de Justice de la République se charge alors de rendre jugement sur des délits commis par des membres du gouvernement et / ou du président de la République.

Lors de jugement rendus en rapport avec le domaine du pénal, le tribunal correctionnel est la plupart du temps le tribunal de grande instance ou TGI.

Pour qu’un jugement soit rendu par un juge uniquement, il faut que la peine encourue soit inférieure à cinq ans et ne concerner que certaines infractions (telles que par exemple les conduites en état d’ivresse…etc.).
Durant le procès se tient un débat qui est généralement public, à moins qu’il soit jugé que cela ne soit pas sage par le procureur de la République, auquel cas une décision de débattre à huit clos sera rendue publiquement.

Après s’être assuré de l’identité du prévenu (ou accusé) et s’être assuré également de la validité de sa responsabilité civile, on procède à l’interrogatoire du prévenu.

La partie civile peut ensuite entamer son plaidoyer, qui sera suivi par les réquisitions du Ministère public.
Suivra la plaidoirie de l’avocat du prévenu. Le prévenu aura par la suite l’occasion de se défendre ou bien d’avouer ses délits puisque la parole lui sera donnée.

Le jugement peut soit être rendu tout de suite après le procès, on le dit alors jugement rendu sur le siège, ou bien après une délibération (soit le jour même, soit dans quelques jours). On l’appelle alors jugement mis en délibéré.

Attention, l’absence du prévenu pendant l’audience rendra le jugement automatiquement rendu par défaut. Le prévenu prendra alors connaissance du jugement par courrier recommandé, et disposera de dix jours pour y faire appel à moins qu’il ne réside en dehors de France Métropolitaine, auquel cas il disposera d’un délai d’un mois pour faire appel au jugement rendu.

 
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