Le conseil supérieur de la magistrature

Le conseil Supérieur de la Magistrature ou CSM a pour tâche de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pour cela

qu’il rend compte des activités de ses deux formations dans un rapport public publié annuellement Cet organe judiciaire est également en mesure de rendre des mesures disciplinaires à l’encontre des magistrats du siège et du parquet. Jusqu’en octobre 1946 le CSM ne fut qu’une formation de la cour de cassation. Depuis lors, il fut rendu de plus en plus indépendant . Le CSM se trouve dans le septième arrondissement de Paris dans l’aile ouest du palais de l’Alma.

Le conseil supérieur de la magistrature est composé du président de la République ainsi que du ministre de la Justice mais aussi de cinq magistrats du siège, un magistrat du parquet, un conseiller d’Etat et de trois personnes n’appartenant à aucun ordre judiciaire. C’est parmi ces trois personnes qu’on compte le président de la République, le président du Sénat ainsi que le président de l’Assemblée Nationale. Cette formation est compétente à l’égard des magistrats du siège uniquement.

Quant aux magistrats du parquet, une nouvelle formation est engagée composée de cinq magistrats de parquet un magistrat du siège, les trois présidents cités ci-dessus ainsi qu’un conseiller d’Etat.
Ces deux formations siègent en général à la cour de cassation.

La formation concernant les magistrats du parquet se réunit en cas d’accusation, mais c’est la garde des Sceaux qui décide des peines à éventuellement infliger.

La formation concernant les magistrats du siège prend ses décisions et établit ou non un verdict après examen d’un rapport d’enquête.

Les magistrats du siège sont nommés de la manière suivante : le CSM établit une liste de candidats qu’il soumet au président de la République, ou bien sont choisis en tant que candidats par le garde des Sceaux. Il faut savoir que les mandats des membres élus ou désignés du conseil supérieur de la magistrature ne sont valables que pour une durée de quatre ans et ne sont pas renouvelables.

Les décisions rendues par le CSM font jurisprudence. Cette dernière est dite jurisprudence du conseil d’Etat.
Les décisions disciplinaires rendues par le CSM constituent un recueil dit recueil des décisions disciplinaires. Cette initiative a été entreprise en 2003 et validée en octobre 2006.

Ce recueil a pour double objectif de servir à la formation de futurs magistrats et se doit donc de répondre aux questions que ces derniers pourraient se poser, mais il doit également assurer la crédibilité et donner un sentiment de justice au public. Attention, un recueil n’est pas publié chaque année, il existe un recueil qui est mis à jour régulièrement.