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Le conseil d’État

Le conseil d’Etat français est une institution publique. Elle a deux missions à sa charge : la première est de

conseiller le gouvernement , la deuxième étant la responsabilité de la charge de plus haute juridiction de l’ordre administratif (puisqu’en France le système juridictionnel est divisé en deux ordres, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) .

Comme il est conseiller du gouvernement, il doit être consulté par ce dernier quant à la rédaction de certains actes, et notamment et non des moindres celle des projets de lois.

Le président en titre du conseil d’Etat n’est autre que le Premier Ministre, ou bien le ministre de la Justice en cas d’absence du Premier Ministre. Le vice-président du Conseil d’Etat est dit premier fonctionnaire de l’Etat et doit, à ce titre, présenter les vœux des ensembles constituants le dit conseil au Président de la République.

Le jugement au conseil d’État

Les projets de lois, ainsi que les ordonnances et les décrets sont donc tout d’abord présentés au Conseil d’Etat avant d’être soumis au Conseil des ministres. Les projets de décrets ainsi présentés sont qualifiés de décrets en conseil d’Etat.

Le conseil d’Etat émet alors un avis sur les projets qui lui ont été soumis, et peut proposer de les modifier, voire de les rejeter. Il se prononce également sur leur validité juridique et donc leur conformité avec les lois et le système juridique français.

Les séances du Conseil d’Etat se tiennent à huit-clos, et il appartient au gouvernement de rendre publique par le biais d’une publication les dites séances, celles-ci n’étant transmises qu’au gouvernement.

Il faut savoir que le gouvernement n’est pas tenu de prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat quant aux projets de décrets et d’ordonnances. Mais la Constitution l’oblige à suivre le Conseil d’Etat en ce qui concerne les projets de lois. Un projet de loi peut ainsi être présenté au Parlement , soit dans sa version originale, soit dans sa version revue et / ou corrigée par le Conseil d’Etat. Si le texte du projet a fait l’objet de modifications à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’Etat, le gouvernement doit re soumettre à ce dernier la nouvelle version du dit projet pour pouvoir la présenter à nouveau au Parlement.

Le conseil d’Etat rend ainsi trois types d’avis : l’avis conforme, qui rend le gouvernement obligé de soumettre son projet et ne peut ne pas suivre l’avis rendu par le Conseil d’Etat, l’avis obligatoire qui rend le gouvernement obligé de soumettre son projet mais ne l’oblige pas de suivre les recommandations du conseil d’Etat, en enfin l’avis dit simple qui dispense le gouvernement de consulter le Conseil d’Etat et de suivre ses recommandations et / ou son avis.

Chaque année, le Conseil d’Etat rédige un rapport public qu’il remet au président de la République. Des réformes y sont ainsi proposées.

Outre sa fonction consultative, le Conseil d’Etat a aussi une fonction juridictionnelle. Ainsi les cas d’excès de pouvoir sont-ils jugés par lui, et ce en premier et dernier recours. Il est également en charge de certaines procédures d’urgence, et aussi des cas d’appel en cas de contentieux lors d’élections (municipales et / ou cantonales).

 
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