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Les commissions d’enquête

Les commissions d’enquête sont des assemblées mises à la disposition des assemblées parlementaires pour contrôler le Gouvernement. Elles recueillent des

informations. Elles contrôlent la gestion d’un service public ou d’une entreprise nationale.
Une commission d’enquête peut être créée par une assemblée.
Comment fonctionne une commission d’enquête ?
Elle est convoquée par le Président du Sénat. À l’issue de cette première réunion, le bureau est nommé. La commission d’enquête définit un ou plusieurs rapporteurs. Elle a une durée de vie limitée. Cette dernière n’a plus de raison d’exister dès que son rapport est déposé. Une commission pour un sujet donné ne peut pas être de nouveau créée avant un délai de 12 mois après la fin de la première mission.
Pour aller au bout de la mission qui lui est confiée, une commission d’enquête a des pouvoirs d’investigations. Elle dispose d’un droit de citation. Toutes les personnes qui sont obligées de répondre positivement à la convocation de la commission délivrée par un huissier ou un agent des forces de l’ordre. Les personnes entendues dans la cadre de l’enquête de la commission ne sont plus tenues au secret professionnel. Si une personne convoquée refuse de comparaître, de prêter serment ou de communiquer des informations demandées, elle est passible d’une peine de prison de 2 ans avec une amende de 7500 €. Elle peut également être suspendue de ses droits civiques sur une période de 2 ans. Les auditions menées par les commissions d’enquête sont publiques. Cependant, ces dernières peuvent être à huit clos. Ces auditions sont effectuées sous serment. Les seuls éléments tenus au secret sont les travaux autres que les auditions par exemple l’examen des rapports. La commission d’enquête relate les faits. Les enquêtes menées sont factuelles par rapport au fait examiné.
Pour mener leur enquête, les rapporteurs ont des pouvoirs particuliers.
Les commissions d’enquête supervisent les enquêtes publiques. Ces dernières durent entre 1 et 2 mois.
Les commissions d’enquête sont de plus en plus employées pour déclarer tous les sujets alimentant une polémique.  Les sujets traités par ces dernières peuvent être d’ordre politique ou social. Ainsi, on a vu des commissions être créées pour les conséquences sanitaires et sociales de la canicule en 2003 ou sur la rémunération des footballeurs lors de leur défaite à la dernière coupe du monde de football.
Après l’étude du problème, la commission d’enquête rédige un rapport indiquant les recommandations sur la base des constatations répertoriées lors de l’enquête. Elle a pour mission de fournir des idées pour corriger ou rectifier le problème étudié. Elle montre du point les points délictueux. Les conclusions de la commission sont transmises à la Justice qui pourra si elle le souhaite ouvrir une enquête judiciaire.
Le rapport de la commission d’enquête est ensuite publié au JO. Il est ensuite rendu public.
Cette organisation a un moyen d’influencer la politique gouvernementale sans lui imposer les recommandations et les actions qu’elle a publiées. Ainsi, le rôle de cette commission est d’orienter l’action gouvernementale. Elle donne le moyen à l’assemblée l’ayant constitué de susciter une action en justice.

 
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