Recherche personnalisée
Partagez:
 

Le conseil des prud’hommes

Ce conseil a vu le jour en 1806. Sa vocation est de juger des conflits, des différends entre des employeurs

et des employés. Le conseil est élu par les salariés et les employeurs.
Quelles sont les compétences de ce conseil ?
Le conseil des prud’hommes est une organisation habilitée pour débattre des litiges entre un salarié et son employeur concernant les salaires, les congés payés, les primes ou les licenciements individuels. Ces différends se basent sur le non-respect d’une des clauses du contrat de travail signé entre les deux parties. Ce contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il peut concerner un emploi ou un apprentissage.
Ainsi, ce conseil peut statuer sur l’existence ou la validité d’un contrat de travail. Il peut prendre position s’il est sollicité sur tous les éléments intervenant durant un contrat de travail. Cela peut être d’ordre administratif comme le paiement de primes par exemple ou d’ordre personnel comme la discrimination. Il peut également intervenir lors de la rupture d’un contrat pour valider un licenciement, une indemnisation, une clause de non-concurrence ou la durée d’un préavis
Le conseil des prud’hommes n’est compétent qu’à titre individuel.
Quelle est la composition de ce conseil des prud’hommes ?
Cette organisation est composée de quatre juges non professionnels. Ils sont pour deux d’entre eux élus par les employeurs et pour les deux autres élus par les salariés. Ils sont donc issus du monde professionnel. Cette institution comporte 5 sections autonomes. Elles correspondent aux secteurs d’activité.  Ainsi, on trouve une structure pour l’agriculture, pour l’industrie, pour le commerce, pour l’encadrement, pour les activités diverses et pour les employés de maison.
Un président et un vice-président sont nommés tous les ans pour superviser chaque section. Ces fonctions sont tenues alternativement par un conseiller des employeurs ou par celui des salariés.
Au sein de chaque section, il existe différents bureaux. Le premier bureau est celui de la conciliation. Il a pour mission de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties. Il est composé d’un conseiller des salariés et d’un des employeurs. On trouve ensuite le bureau de jugement. Ce bureau intervient en cas d’échec du précédent. L’affaire est votée à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas obtenue, un troisième bureau intervient. Il se nomme le départage. L’affaire est de nouveau entendue par ce bureau avec le soutien d’un juge de tribunal d’instance. Le vote de ce dernier permet de départager les conseillers.
Le dernier bureau est nommé la formation de référé. Il intervient dans toutes les sections du conseil des prud’hommes. Il est compétent pour toutes les affaires sans contestation sérieuse.
Cette organisation comprend un greffe.
L’ensemble des conseillers est élu tous les 5 ans au niveau national. Le mandat est renouvelable. Ces derniers prêtent serment. Ils sont soumis à l’obligation d’indépendance et d’impartialité. Ils sont tenus au secret des délibérés.
Pour effectuer leur mandat, il bénéficie d’aménagement de leur temps de travail avec une partie de leurs heures de travail utilisées pour exercer leur fonction prud’homale. Ils sont gérés comme des délégués syndicaux.

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2017 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.