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L’appel

L’appel est le fait de revoir une décision de justice, jugée inadaptée par une des deux parties d’un procès. La

session d’un procès en appel se déroule comme celle d’un procès de première instance, excepté le fait que les notes de cette dernière sont relues durant le procès en appel.

Les personnes qui peuvent effectuer un recours en appel sont : le procureur général de la Cour d’appel, le procureur de la République, la personne civilement responsable, le prévenu (ou accusé) et / ou la partie civile. On ne peut évidemment pas faire appel à une décision de justice des années après le verdict rendu ; il y a des délais à respecter. On compte ces délais à partir de la date de notification d’un jugement rendu aux personnes concernées, par exemple soit la date à laquelle le procès a eu lieu dans le cas où le verdict y aurait été rendu , soit par courrier recommandé ou par le biais des services de police dans le cas où une des deux parties ne se serait pas rendue au procès. Le délai est généralement de dix jours, sauf dans le cas où le prévenu aurait été placé en garde à vue. Dans lequel cas vous ne disposez que de vingt quatre heures pour faire appel à la décision rendue par le tribunal.

Une fois qu’une des parties a fait appel, l’autre partie dispose alors d’un délai de cinq jours supplémentaires pour elle aussi faire appel à la même décision. Une fois une demande d’appel effectuée, sachez que les parties disposent d’un délai d’un mois pour se rétracter.

Les procureurs peuvent également faire appel à une décision ; le procureur de la République dispose alors lui aussi de dix jours, mais le procureur général, son supérieur hiérarchique, dispose lui de neuf mois. Le parquet ne peut pas faire appel sur les dommages et intérêts prévus par le verdict, mais uniquement sur la peine. L’appel concernant les dommages et intérêts ne peut être demandé que par le prévenu et / ou la partie civile. Le prévenu a alors le choix et peut ne faire appel que sur les dommages ou sur les intérêts. Le prévenu a plusieurs manières de faire appel, dépendant toutes de la condition dans laquelle il se trouve : même si il y a plusieurs prévenus, l’appel se fait de façon individuelle. Si la peine a été ajournée, le prévenu dispose alors de dix jours pour faire appel. Si le prévenu n’est pas détenu, alors il peut faire appel lui-même en s’adressant au greffe du tribunal, alors que si le prévenu est détenu il doit passer par le directeur de la prison où il se trouve pour effectuer sa demande d’appel. Dans ce cas, le détenu reste en détention provisoire mais ne pourra rester en prison pour une période plus longue que celle prévue lors de la première décision. Il peut néanmoins effectuer une demande de liberté conditionnelle.

 
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