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La cour de cassation

La cour de Cassation est la plus haute instance juridictionnelle en France. Elle est permanente, et siège à Paris au

Palais de Justice, 5 quai de l’Horloge.

Elle comprend six chambres, dont trois civiles, une criminelle, une commerciale et une sociale. Sa fonction est de veiller au respect de la Loi, elle peut par conséquent « casser » n’importe quel jugement rendu au préalable par n’importe quelle autre cour de Justice. C’est pour cette raison qu’elle est appelée cour de « cassation ». Attention néanmoins, elle n’est pas une troisième autorité toute-puissante : elle se base sur des faits établis par les autres cours avant elle, puis se charge de vérifier de l’application des lois dans une dite affaire. Alors que vous pouvez trouver plusieurs tribunaux de commerce, et plusieurs tribunaux de grande instance, il n’est qu’une seule cour de cassation en France. Une unité d’interprétation du Droit en France est ainsi appliquée.

Elle fut fondée en 1947, soit juste après la seconde Guerre Mondiale, en remplacement de l’ancien conseil des parties.

Le jugement en cour de cassation

Un pourvoi en cassation se fait lorsqu’un arrêt est rendu en appel, ou bien lors d’un jugement dit en premier ou dernier ressort (soit incompatible avec une procédure d’appel). C’est lorsque vous voulez faire appel à une décision rendue par une autre cour ou bien lorsque que vous souhaitez une révision du jugement rendu par une autre cour sans possibilité de faire appel à cette dite décision que vous pouvez effectuer un pourvoi en cassation, formé par un avocat au Conseil d’Etat.

Sachez que si un pourvoi en cassation est rejeté, alors le(s) jugement(s) contre le(s)quel(s) il avait été rédigé sont ou seront irrécusables, donc définitifs. Si le pourvoi est accueilli, alors la décision prise au préalable sera «cassée».

Il faut savoir que la cour de cassation n’a pas pour objectif de rétablie une « justice » ou une « équité » mais de s’assurer de la bonne application des Lois. C’est donc seulement en cas de refus ou de mauvaise application d’une loi, en cas de mauvaise interprétation qu’elle peut être saisie. La décision qu’elle rendra peut ne pas rétablir une justice attendue, mais durcir parfois l’application d’une loi si elle estime, au contraire, que l’application d’une loi n’a pas été suffisamment conforme au niveau des peines encourues. Ainsi, une application «correcte» d’une loi peut même devenir défavorable à celui qui a pourvu en cassation.

Les décisions de ladite cour sont rendues par chaque Chambre, une affaire criminelle sera donc examinée par la Chambre criminelle uniquement. Mais la cour peut également avoir recours à un jugement mixte lorsque la nature de l’affaire traitée entraîne plusieurs Chambres à l’étudier. On parle alors de jugement mixte.

 
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