La cour d’assises

La cour d’assises est une juridiction chargée de statuer sur les affaires criminelles. Rappelons que les crimes sont les infractions

les plus graves en France. Ainsi considère-t-on le vol avec usage d’une arme, l’assassinat, le meurtre , le viol et l’empoisonnement comme étant des crimes. La cour d’assises est également à même de juger les infractions en relation directe avec le crime en lui-même. La cour d’assises est une des trois juridictions françaises(les deux autres étant le tribunal criminel et le tribunal aux armées) dans laquelle on trouve des jurés. Autrement dit, un jury est présent dans ces trois juridictions.

La cour d’assises se présente donc de la manière suivante : la cour en elle-même se compose de trois magistrats professionnels (deux assesseurs et un président conseiller à la Cour d’appel), et le juré , qui forme la deuxième moitié de la Cour d’assises est lui composé de soit neuf membres dans le cadre d’une première instance de jugement, soit de douze dans le cadre d’une cour en appel.

Le jugement en cour d’assises

L’accusation est généralement soutenue par une avocat dit général qui n’est autre qu’un magistrat du parquet.
Les membres du jury sont choisis. Ils doivent en effet être âgés d’au moins vingt trois ans, être citoyens français, sachant lire le français et l’écrire et jouissant de leurs droits civils, politiques et familiaux. Ils sont tirés au sort tous les ans et ce dans chaque département. Lors d’une session au tribunal, des jurés supplémentaires sont généralement tirés au sort afin de remplace un des jurés si celui ci ne pouvait exercer sa charge. Un juré ne peut refuser de l’être, à moins de justifier d’un problème de santé et / ou d’être âgé de plus de soixante dix ans. En cas de non représentation, il peut être condamné à une amende. Une indemnité de comparution est également attribuée aux jurés se présentant, ainsi qu’une indemnité de voyage dans le cas où ce dernier n’habiterait pas dans la commune du tribunal où il doit comparaître. Une indemnité de perte de salaire peut également lui être attribuée.

Tous les crimes ne sont pas jugés par la même cour d’assises ; une Cours d’assises pour mineurs statue sur les crimes perpétrés par des mineurs de plus de seize ans. Une cours d’assises sans jurés statue, elle, sur le trafic de stupéfiants, les affaires relevant d’actes terroristes, des infractions militaires et aussi sur les crimes perpétrés par des militaires durant l’exercice de leurs fonctions. La cour sera alors composée de sept magistrats professionnels en session de première instance, et de neuf magistrats professionnels en session d’appel.

En cas de présence de jurés lors de la session, sachez qu’il faut au moins huit voix sur douze pour ordonner une condamnation, mais que seules cinq voix sur douze sont requises pour un acquittement.

Le procès d’une Cour d’assises se déroule en quatre étapes : des débats sont menés par le président, il procède ainsi à différent interrogatoires, et peut également faire appel à des experts. Tous peuvent intervenir au cours de ces débats, y compris les assesseurs, après avoir formulé une requête auprès du juge qui les autorisera ensuite à intervenir. Le réquisitoire constitue la deuxième étape du procès : durant celui-ci, l’avocat général établira un récapitulatif des faits et proposera une sanction. La troisième étape est la plaidoirie, durant laquelle le ou les avocat(s) de la défense défendront l’accusé soit en essayant de démontrer leur innocence, soit en leur adjugeant des circonstances atténuantes. Puis vient enfin le moment des délibérations durant lequel le juge, ses assesseurs et le jury se retirent pour délibérer. Deux votes interviendront : celui portant sur la culpabilité de l’accusé, et celui portant sur la peine. Les votes du président magistrat ainsi que de ses assesseurs compte dans ceux du jury.

Possibilités d’appel

Enfin, avant 2000, il n’était pas possible de faire appel à une décision de la cour d’assises. Depuis le 15 juin 2000 cela est possible, le recours en appel s’appelle alors appel circulaire.