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Vos droits en cas de litige

Lors d’un contrat avec un tiers, ce dernier n’a pas respecté les termes de votre engagement mutuel. Vous entrez dans

ce que l’on appelle un litige.
Mais quels sont les moyens mis à votre disposition juridiquement pour faire valoir vos droits dans une telle situation.
La première chose à faire est de prendre contact avec la personne de façon verbale. Ainsi vous aurez loisir de vous expliquer de vive voix sur le désaccord. Vous aurez aussi la possibilité de recueillir un certain nombre d’informations. Si la personne semble prête à respecter son engagement, vous devez lui notifier dans un courrier qui attestera les dires de ce dernier.
Si le premier contact s’est avéré inutile, vous devez adresser par lettre votre réclamation. Dans ce courrier, vous devez précisément indiquer les faits que vous reprochez aux tiers et qui est à l’origine du litige. Ce courrier sera un des éléments qui servira de preuves si votre litige se termine devant un tribunal. Il est donc important de mettre beaucoup de soin à la rédaction de ce courrier. Il faut donc que cette lettre relate les faits et qu’elle exprime dans sa dernière partie ce que vous exigez de la part de son destinataire. Vous devez ainsi fixer à votre interlocuteur un délai pour qu’il intervienne. Ce délai varie en fonction du litige. Il peut être de deux jours dans le cas de la reprise d’un chantier, de huit jours pour obtenir un remboursement. Vous devez également notifier dans ce courrier les suites que vous engagerez si le litige n’est pas résolu. Vous pouvez ainsi informer du litige, différents organismes, par exemple, l’association de défenses des consommateurs ou un organisme professionnel. Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vos lettres de réclamations n’ont abouti à aucune solution, vous avez la possibilité d’avoir recours à une des procédures dites amiables. Ces procédures sont avantageuses, car elles sont simples et gratuites. Vous pouvez ainsi faire appel à un des conciliateurs de justice, des associations de défenses des consommateurs ou des médiateurs. Si en utilisant cette possibilité votre litige reste non résolu, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal.
Vous avez la possibilité d’avoir recours à trois juridictions. La première juridiction est le juge de proximité. Ce dernier est concerné si la demande est inférieure ou égale à 4000 €. La deuxième juridiction est le tribunal d’instance. Cette dernière traite les demandes dont la valeur marchande est comprise entre 4000 et 10 000 € ou s’il s’agit d’un litige relevant de sa seule compétence par exemple les crédits à la consommation. La dernière juridiction est le tribunal de grande instance qui traite les demandes dont la valeur excède 10 000 €. Pour présenter votre affaire devant ce type de tribunal, vous devrez impérativement être représentés par un avocat.
Par décision d’une de ces trois juridictions, le tiers recevra une injonction soit à payer ou soit à honorer son engagement.
Dans le cas de litige, vous avez un certain nombre de droits que vous pouvez faire valoir pour résoudre ce problème.

 
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