Recherche personnalisée
Partagez:
 

Réglementation concernant la rémunération d’un salarié

Un salarié peut émettre une contestation concernant son bulletin de paye et le versement de son salaire. Un salaire par

définition est versé une fois par mois. Cela n’est pas le cas si vous êtes un salarié saisonnier ou temporaire. Si vous ne bénéficiez pas d’une mensualisation de votre salaire, vous devez percevoir au moins deux fois par mois votre rémunération. Il faut savoir que l’employeur ne doit pas dépasser 16 jours d’intervalle entre les déversements de votre appointement. La loi autorise l’employeur à ne pas respecter une date précise pour le versement des rémunérations. Elle impose simplement à l’employeur de respecter la périodicité de ces paiements.
Si la périodicité doit être respectée pour les salaires, cela est différent pour ce qui concerne les primes.
Le paiement d’une rémunération salariale doit être effectué soit par chèque barré, par virement ou en espèces, mais uniquement si le montant de la rémunération est inférieur à 1500 €.
Le paiement en espèces d’une rémunération salariale ne peut être effectué que sur demande du salarié. Pour justifier le salaire versé, un bulletin de paye doit obligatoirement être remis aux salariés.
Lorsque le salaire est versé par chèque ou espèce au salarié, l’employeur doit remettre en mains propres à ce dernier sa rémunération. Si l’employé est absent, il peut donner une procuration à une autre personne pour réceptionner le paiement de son travail. Dans le cas d’un salarié âgé de moins de 18 ans, ce sont les parents qui peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Chaque salarié a le droit de contester sa rémunération. Pour cela, le salarié devra contester son bulletin de salaire.
Il existe plusieurs natures de contestation. La première peut concerner le paiement du salaire. Dans ce cas, le salarié doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception sa réclamation à son employeur et lui demander de payer la rémunération qui lui est due. Dans le cas où la situation ne se règle pas rapidement, le salarié à cinq ans à partir de la date de la paye contestée pour mener une action en justice.
Un salarié a également la possibilité de contester sa rémunération par rapport à celle perçue par un de ses collègues. Effectivement, le Code du travail en France précise que pour un travail égal, la rémunération doit également être égale. Ainsi, cette base de comparaison est tout à fait licite.
Si le salarié constate une différence, il peut dans ce cas s’adresser au conseil des prud’hommes qui pourra contraindre l’employeur à revoir les rémunérations de ses employés pour que ces derniers soient rémunérés de la même façon.

Le salarié à plusieurs juridictions à sa disposition pour toute contestation de salaire. Comme il a été spécifié précédemment, le conseil des prud’hommes est l’une des premières juridictions que peut contacter un salarié. La deuxième juridiction et le tribunal de police. Effectivement, le non-paiement des salaires par un employeur est amendable d’une contravention de troisième classe. La dernière juridiction saisissable par le salarié est le tribunal correctionnel. Ce dernier peut être contacté en cas de discrimination matérialisée dans la rémunération.

 

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2017 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.