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Proposition de loi Warsmann.

Mardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Warsmann.
Cette dernière concerne la simplification du droit et l’allègement

des démarches administratives. Elle comporte un ensemble de 94 articles et un certain nombre de dispositions.

Au niveau des articles, le numéro 88 concerne le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public. Ce dernier ne serait plus de 4000 € HT, mais de 15 000 € HT. Effectivement, il est particulièrement bas en France par rapport à nos voisins européens.
Un autre sujet abordé dans cette proposition concerne l’environnement avec les articles 54 et 55. Le premier concerne la simplification de la réglementation relative à la géothermie d’importance minime. Effectivement, le texte propose de retirer ce type d’exploitation de la législation minière. Cela concerne les installations ou forages destinés à utiliser la chaleur naturelle du sous-sol pour la transformer en énergie thermique, qui ont une faible incidence sur l’environnement.  Le deuxième article concerne la gestion des eaux en simplifiant par exemple les procédures administratives pour les installations d’ouvrages pour respecter la continuité écologique.
Toujours concernant le domaine de l’environnement, la proposition de loi envisage de redonner aux chambres d’agriculture la responsabilité de réaliser et de gérer les installations nécessaires pour les besoins en eau voués à l’irrigation agricole.
L’urbanisme est aussi concerné par la réflexion de M. Warsmann. Ainsi le droit de préemption exercé par les communes voit son délai augmenter. Ainsi, ce dernier passe de 1 à 2 ans pour les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains à usage commercial.
L’article 83 concernant les zones d’aménagement concerté, propose de simplifier les procédures de création et de réalisation de ces dernières.
Le logement est aussi concerné par la proposition de loi. Cette dernière concerne la vente de logements sociaux du parc des organismes HLM. Ainsi, les gardiens de ces immeubles seraient prioritaires en cas de vente.  Cet article a pour mission de sécuriser la vente de ces logements.
Au niveau de la fiscalité du transport, M. Warsmann propose de retarder de six mois la mise en place du nouveau taux du versement transport. Ainsi, cette actualisation interviendrait le 1er juillet de chaque année au lieu du 1er janvier.
Concernant la fonction publique, la proposition de loi prévoit d’augmenter la durée d’inscription sur les listes d’aptitude. Cette dernière passe donc de 3 à 5 ans. Ainsi, les lauréats d’un concours de la fonction publique auront 2 ans de plus qu’actuellement pour trouver un poste avant de perdre la reconnaissance de leurs résultats. Pour les agents inscrits sur une de ces listes dans le cadre de la promotion interne, la durée ne sera plus limitée à 3 ans, mais ils resteront inscrits jusqu’à l’obtention d’une nomination.

Cette proposition de loi concerne de nombreux domaines. Cet article ne relate que certains points. Pour connaître le résultat du vote de ce mardi, vous pouvez vous connecter sur le site de l’Assemblée nationale soit www.assemblee-nationale.fr. Vous aurez ainsi le détail des articles et leurs règles d’application.

 

 
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