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Les impacts de la loi Warsmann sur le droit du travail

En mars dernier, une nouvelle loi a été promulguée afin de simplifier les procédures de droit et d’alléger les démarches

administratives qui pouvaient souvent être un frein au développement et de ce fait à l’embauche. Les principales mesures mises en place sont au nombre de 10.

La 1re mesure concerne le droit aux congés payés. Ce dernier sera calculé dès le premier jour de travail. Avant cette loi, il fallait avoir une durée de travail minimum de 10 jours pour prétendre au droit à un congé. Ce délai est supprimé. Cette mesure est applicable dès le 1erjuin 2012.
La 2e mesure porte sur les jours fériés chômés autres que le 1er mai. Sans aucune condition, tous les salariés qui totalisent au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise verront le paiement de leur jour férié chômé.
Le 3e élément concerne l’aménagement du temps de travail. Effectivement, les entreprises par accords collectifs devront mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure ou égale à l’année pour l’ensemble des salariés. Seuls les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.
La 4e mesure porte sur les licenciements pour inaptitude physique. Avec la nouvelle loi, si un employé est considéré comme étant inapte physiquement, il pourra être licencié sur-le-champ par son employeur. Son contrat de travail sera donc rompu dès sa notification et pas après le terme du préavis. Cependant, le préavis sera toutefois pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le 5e élément de cette loi concerne l’harmonisation du délai minimal de notification d’une sanction disciplinaire. Ainsi, une sanction ne pourra pas être notifiée à un salarié dans un délai inférieur à deux jours ouvrables après la date d’entretien.
Conformément à l’objectif de la loi, un certain nombre de procédures seront simplifiées. Cela représente le 6ème point de modification du droit du travail. Cette simplification concerne essentiellement les TPE.
Un autre point visé par la loi Warsmann concerne la négociation de branche obligatoire pour les salaires lorsque le salaire minimal des salariés non qualifiés est inférieur au SMIC.
La 8e mesure porte sur l’harmonisation des références en termes d’effectifs. Effectivement, les entreprises auront pour obligation de mettre à disposition un local syndical pour toutes les entreprises de 100 salariés. Les délégués syndicaux verront leurs heures de délégation majorée de 5 heures pour les entreprises de 500 salariés. De plus, les entreprises seront obligées pour le comité central d’entreprise d’avoir au moins un délégué titulaire appartenant à la catégorie des ingénieurs et des cadres.
La 9e mesure concernant l’obligation pour l’inspecteur du travail d’informer l’employeur des faits qui lui sont reprochés ainsi que de la fraction encourue avant d’adresser son procès-verbal au procureur de la République.
La dernière mesure concerne l’entrée du télétravail dans le Code du travail. Ces nouvelles dispositions s’imposent à tous les employeurs. Ainsi, les entreprises ayant recours au télétravail devront le notifier dans le contrat de travail ou dans un avenant de ce dernier. Le télétravailleur sera donc assujetti à la législation de la durée du travail. L’employeur aura certaines obligations envers ses télétravailleurs.

 

 
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