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Le régime social du chef d’entreprise dans une entreprise individuelle, EIRL, EURL ou en SARL à gérance majoritaire

Un dirigeant dans ce type de société est considéré comme un travailleur non salarié. Il doit dans ce cas être

inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI).
Il bénéficie, de ce fait, de garanties dans le domaine de la maladie-maternité, dans le domaine de la retraite et dans le domaine de l’allocation familiale. Cependant, il ne bénéficie d’aucune garantie concernant le chômage.
Un travailleur non salarié peut souscrire des garanties complémentaires. Il peut cotiser de façon individuelle à des mutuelles, des prévoyances ce qui permet d’être mieux protégé. La souscription à ces assurances est déductible du fait de la loi Madelin.

Si le chef d’entreprise ne perçoit pas de salaires, il est cependant soumis au paiement des charges. Dans ce cas, le revenu soumis correspond aux bénéfices de l’entreprise. Ces bénéfices peuvent être utilisés pour les besoins du dirigeant ou pour être investi dans la société.
Concernant les sociétés de type EIRL, EURL ou SARL à gérance majoritaire, l’assiette sociale est différente en fonction du régime fiscal choisi lors de sa création.
Ainsi, la société soumise à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des bénéfices est soumis à cotisation. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues uniquement sur les rémunérations prélevées par le chef d’entreprise ou les gérants.
On trouve dans les cotisations celle du régime d’assurance maladie-maternité. Le taux appliqué est de 6,5%. Dans les contributions, la contribution au régime d’allocations familiales, CSG-CRDS est aussi prélevée. Un taux de 5,40% est applicable pour les allocations familiales et un taux de 8% pour la CSG-CRDS. Concernant le régime vieillesse, le taux de cotisation du régime de base est de 16,65%. Si la société est soumise au régime de retraite complémentaire, cette dernière devra cotiser à concurrence de 6,50% ou 7% en fonction de son statut. Les 2 premières années, les cotisations sont forfaitaires. Effectivement, le calcul des charges sociales est effectué sur les bénéfices de l’année N-2.
Les microentreprises comme l’auto entrepreneur bénéficient pour le paiement de leurs cotisations du versement forfaitaire social libératoire. Elles sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices. Le taux global de ces dernières varie en fonction de l’activité de l’auto entreprise.

Le règlement des cotisations peut être effectué avec une périodicité choisie par le chef d’entreprise. Il peut être mensuel ou trimestriel.
Dans le cas d’un prélèvement mensuel, de janvier à octobre, le dirigeant s’acquittera de ses cotisations provisoires le 5 de chaque mois. Ensuite, la période de novembre à décembre permet de régulariser les contributions en fonction du revenu précis. Si l’entreprise n’a pas versé assez, le montant restant dû sera, pour moitié, prélevé en novembre et le solde en décembre. Si, au contraire, l’entreprise a trop versé, l’excédant lui sera restitué avant la fin novembre.
Dans le cas d’un prélèvement trimestriel des cotisations, la société paie ses charges en 4 fois, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. Ce sont également des cotisations provisoires. Les éventuelles régularisations s’effectueront sur le prélèvement de novembre. Si la société a trop versé, les cotisations perçues à tort sont reversées à la société avant la fin novembre.

 

 
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2939 Commentaires le Le régime social du chef d’entreprise dans une entreprise individuelle, EIRL, EURL ou en SARL à gérance majoritaire

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