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Tout ce qu’il faut savoir sur l’usufruit

Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est l’usufruit. Cette disposition donne le droit de jouir d’un

bien qui ne vous appartient pas. Vous devez cependant prendre en charge sa conservation. Cette disposition peut s’appliquer au droit d’habitation d’un immeuble, à la perception d’intérêts d’un placement financier ou à la récolte d’arbres fruitiers ou d’un terrain agricole. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux. Une partie nommée la nue-propriété correspondant aux droits du propriétaire et une autre l’usufruit correspondant aux droits de l’usufruitier.

Comment devient-on usufruitier ?
En se basant sur la loi, des parents peuvent bénéficier de l’usufruit de bien appartenant à leurs enfants mineurs.  Ce peut être également le cas dans des droits de succession pour un conjoint survivant lorsque ce dernier bénéficie de la jouissance des biens malgré la présence d’héritiers.
On peut devenir usufruitier dans le cadre d’un contrat de vente d’un droit d’usufruit ou de la donation d’un usufruit.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’un usufruit ?
Comme vous n’êtes pas propriétaire du bien en usufruit, ce dernier doit dresser un inventaire et un état des lieux du bien. Il prend le bien en l’état.
L’ayant droit s’engage à effectuer les réparations d’entretien. Les grosses réparations restant à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier doit régler les charges liées à la possession de ce bien, comme la taxe d’habitation.
En contrepartie, il a un droit d’usage et d’habitation du bien. Il peut percevoir les bénéfices de ce bien. Ainsi si le bien concerne une habitation, le bénéficiaire peut louer ce bien.

Quand prend fin l’usufruit ?
Ce dispositif prend fin à la mort du bénéficiaire. Mais il existe d’autres conséquences qui mettent fin à cet arrangement. Effectivement, lors de l’établissement de l’usufruit, un délai de ce dernier a pu être stipulé. Arrivée à cette échéance, cette disposition prend fin.  Cette dernière peut également cesser lors de l’achat de la nue-propriété, mais également lors de la perte totale du bien mis en usufruit. Si l’usufruitier n’entretient pas le bien, ce dernier peut perdre sa jouissance. Cela est également le cas si ce dernier n’utilise pas ce bien pendant une période de 30 années.
Lorsque l’usufruit prend fin, le bien est ainsi restitué sans le versement d’indemnités. Si le bien a été dévalué par un manque d’entretien, l’usufruitier doit dédommager le nu-propriétaire.

Dans le cadre d’une donation entre époux, la nue-propriété revient aux enfants et l’usufruit au conjoint survivant. Dans ce cas, on parle d’usufruit total. Mais il peut exister d’autres répartitions. Dans ce cas ,on parle de quotité disponible. Ainsi, une répartition en pleine propriété et en nue-propriété est effectuée. Par exemple dans le cas, ¼ en pleine propriété, les ¾ restants entrent en usufruit et permettent ainsi au survivant de bénéficier des revenus de 75 % du bien.
La proportion de la pleine propriété dépend du nombre d’héritiers.

La mise en place d’une donation pour bénéficier de l’usufruit s’effectue par rédaction d’un acte chez votre notaire.

 
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