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Se marier sous un régime de séparation de biens

La plupart des couples s’unissent sans établir un contrat de mariage. Ces derniers sont ainsi sous le régime de la

communauté universelle.
Mais nombreux sont les couples qui optent pour le régime de la séparation de biens.
Comment peut-on définir ce type d’union matrimoniale ?

Comme son nom l’indique, cette disposition permet aux conjoints de détailler et séparer leur patrimoine. Ce type de contrat de mariage est souvent souscrit par des conjoints se remariant. Il peut être contracté si l’un des conjoints crée une entreprise ou s’il exerce une activité professionnelle dite « à risques ».
Dans ce régime, deux types de biens sont identifiés. On a les biens propres du mari et ceux de l’épouse. Ainsi, quelle que soit leur date d’acquisition, les biens acquis par l’un des conjoints restent sous son unique responsabilité, on dit qu’ils sont propriétaires exclusifs. Cette règle s’applique indépendamment du mode de financement.
Si les époux souhaitent acheter un bien en commun, ils seront ainsi copropriétaires de ce bien.
La quote-part de cette acquisition sera déterminée en fonction de l’apport de chacun pour financer l’achat du bien en question.
Si une propriété exclusive ne peut pas être prouvé pour un bien, ce dernier sera supposé être en indivis pour 50 % du bien pour chacun.
Ainsi dans le contrat de mariage qui sera établi chez un notaire, les conjoints peuvent préciser l’appartenance de chaque bien ainsi que ceux qu’ils ont en commun.

Comment sont gérés ces biens ?
Chaque membre de cette union matrimonial conserve la gestion de ses biens ainsi que la jouissance de ces derniers sans avoir le consentement de son conjoint.
Mais il existe quelques exceptions. Effectivement, si le logement familial est détenu par un seul conjoint, ce dernier ne peut en disposer sans le consentement de son partenaire. Les charges du ménage sont reparties entre les deux époux, quelle que soit l’appartenance des biens. Si l’un des conjoints est dans l’incapacité de gérer ses biens, le second peut demander par voie de justice, l’autorisation de les administrer.

Qui est responsable des dettes ?
Chaque conjoint est responsable de ses créances qu’il souscrit en son nom et de celles liées à un de ses biens. Cependant, quel que soit le régime matrimonial, les conjoints sont solidairement responsables des dettes afférents à l’entretien du ménage et celles liées à l’éducation des enfants.

Est-ce que ce type de contrat peut être annulé ?
La liquidation de ce régime est automatique lors d’un divorce ou d’un décès.
Les biens en indivis entrent ainsi dans le régime classique de l’indivision. Pour ces derniers, les conjoints peuvent souscrire une donation au dernier vivant.
Effectivement, les époux peuvent aménager leur contrat de mariage avec des conventions matrimoniales comme l’attribution d’un logement au survivant.
Si un des conjoints donne une somme d’argent à son partenaire pour acquérir un bien propre, cette aide financière est considérée comme une donation. Mais si le donateur pense que l’autre s’est enrichi à ses dépens, il peut réclamer une indemnité pour le préjudice

 
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