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Se marier sous le régime de la communauté universelle

Lorsque l’on se marie, les futurs époux ont la possibilité de prendre des dispositions auprès d’un notaire pour établir un

contrat de mariage. Si ces derniers n’effectuent aucune formalité, le mariage répond au régime de la communauté universelle ou régime de la communauté légale.

Quelle est la principale caractéristique de ce régime matrimonial ?
Lorsque les futurs mariés prennent cette option, ils acceptent que leurs biens acquis avant et pendant le mariage soient mis en commun, quelle que soit l’origine de ces acquisitions. Ainsi au moment du mariage, les possessions de chacun entrent dans la communauté tout comme les acquisitions futures.
Par cette mesure, les conjoints sont ainsi responsables des dettes sur l’ensemble des éléments constituant leur bien en commun, que ces dettes soient contractées avant ou pendant l’union matrimoniale.
Toute liquidation de la communauté entraîne un partage de cette dernière à parts égales que ce soit lors d’un divorce ou du décès de l’un des époux.
Afin de protéger le conjoint survivant, une clause d’attribution intégrale peut être incluse dans le contrat.

Qu’est-ce que la clause d’attribution intégrale ?
En souscrivant cette disposition, lors du décès de l’un des membres de cette communauté, les biens constituant la communauté sont automatiquement attribués au conjoint restant. Ce legs est réalisé sans aucuns frais de succession à payer. Ainsi, les héritiers directs comme les enfants n’ont dans ce cas aucun droit sur les parties de la communauté appartenant au défunt.
Si l’un des conjoints souhaite modifier cette clause, il ne pourra le faire uniquement si l’autre membre de la communauté est d’accord. C’est ce qui différencie cette clause avec la donation au dernier vivant qui peut être modifié sans consentement mutuel.
Si ce dispositif semble être avantageux, il offre certains inconvénients. Le premier concerne les enfants du couple. Effectivement, ces derniers sont dans un premier temps exclus de l’héritage lors du décès du premier parent. Ils recevront les biens de la communauté de leurs parents lors du décés du parent survivant. Cela a pour conséquence des droits de succession plus importants pour les héritiers. Effectivement, ces derniers bénéficieront que d’un seul abattement parent/enfant au lieu de deux et le barème progressif des frais de succession leur sera moins favorable.

Dans le cas où le conjoint décédé a un enfant d’un premier mariage, comment cet héritier entre dans la succession de son parent défunt ?
Lors de son remariage, il sera fortement déconseillé à ce parent de s’unir sous un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Effectivement, cette disposition est souvent une source de conflit dans le cas de famille recomposée. Les héritiers issus du ou des mariages précédents peuvent engager une action de retranchement. Ainsi par cette démarche, ils peuvent s’opposer à la mise dans la communauté des biens détenus par le parent avec cette dernière union. Ils ont aussi la possibilité de réclamer une part minimale sur les acquisitions effectuées dans le cadre de ce mariage.
Ainsi dans le cas d’un remariage,  on ne peut transmettre d’une quotité disponible à son nouveau conjoint.

 

 
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110 Commentaires le Se marier sous le régime de la communauté universelle

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