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Qu’est-ce qu’une loi ?

La loi est un ensemble de normes législatives. Il existe plusieurs catégories de loi.
La première regroupe les lois qui

sont votées par le Parlement. Ces lois sont dites ordinaires ou simples. Cela signifie qu’elles répondent aux règles de la procédure législative. On trouve dans ce type de lois, la loi de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. On parle également de lois organiques. Ces dernières sont prises dans les domaines énumérées dans la Constitution pour déterminer les modalités d’application. Elles sont là pour prolonger le texte constitutionnel.
Il existe ensuite les lois constitutionnelles. Elles sont au-dessus des autres.
La deuxième catégorie rassemble les lois non votées par le Parlement. On trouve celles dites référendaires. Comme la Constitution le permet, le chef de l’État ou sur proposition du gouvernement peut soumettre au référendum une loi. On trouve dans cette catégorie les cas des ordonnances. Ainsi, par ordonnances, le Gouvernement a la possibilité de prendre des mesures qui normalement sont du domaine de la loi. Ces ordonnances sont encadrées par une loi d’autorisation qui est adoptée par le Parlement.
Une loi a plusieurs objectifs et missions. Certaines permettent de fixer des règles, on les nomme loi normative. On a ensuite les lois qui permettent au gouvernement de faire des actions. On les nomme les lois d’autorisation. Ensuite, on trouve les lois déclaratives qui permettent au Parlement de déterminer les objectifs à atteindre.
Depuis 1958, la France possède un contrôle de constitutionnalité de la loi.  Cela permet après l’adoption d’une loi, mais avant sa promulgation d’être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier a un mois pour statuer sur cette loi. Il effectue deux contrôles. Le premier concerne la procédure appliquée pour l’élaboration des textes. Il vérifie que les règles substantielles d’adoption ont été respectées. Il veille également aux conditions d’exercice du droit d’amendement. Le deuxième contrôle effectué par le Conseil concerne le fond. Effectivement, ce dernier estime la conformité des lois par rapport aux articles.
Le Conseil constitutionnel peut de ce fait déclarer une loi totalement ou partiellement conforme. Si ce dernier est considéré non conforme, elle est dans ce cas non applicable.
L’ensemble des lois répond à une certaine hiérarchie. Ainsi, la Constitution est la loi fondamentale de l’État. On trouve ensuite les traités internationaux. La législation en France est organisée en loi puis en décrets. Ces derniers sont élaborés par le gouvernement. On trouve ensuite les arrêtés. Ces derniers sont créés au niveau des ministères, des préfectures ou des municipalités. On trouve ensuite les actes individuels.
Concernant les lois, il n’y a pas de hiérarchie, mais un ordre d’application. Ainsi, dans le domaine pénal, la loi la plus douce est prise en compte. Si une loi générale possède des lois réglant des cas particuliers, ce sont ces dernières qui sont appliquées. Également, on applique la loi la plus récente si plusieurs lois traitent du même problème.
C’est en fonction de ces réglementations et des lois présentes dans la législation que les hommes de loi statuent lors de litiges ou de délits.

 
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