Recherche personnalisée
Partagez:
 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Lors d’un divorce, une disparité entre les conditions de vie des époux peuvent être constatée. Le juge peut demander au

conjoint le plus fortuné de verser une pension compensatoire à l’autre. Il existe plusieurs formes de prestation compensatoire. Elle peut être versée en une seule fois sous forme de capital. Elle peut également être versée sous forme de rente qui sera révisable. Ce sont les juges qui fixent le montant de cette prestation compensatoire. Ils tiennent compte de l’histoire personnelle du couple et les choix qu’ils ont effectués dans l’intérêt de leur famille. Les ressources financières dont chacun disposera après ce divorce sont également prises en considération.

Cependant, la différence de rémunération entre les deux époux n’entraîne pas systématiquement la mise en place d’une prestation compensatoire. Seul le juge peut délivrer cette aide financière. Effectivement, si la différence de rémunération est constatée suite à une différence de qualification, aucune indemnité compensatrice ne sera mise en place. Si au contraire, un des époux n’a plus de revenus suite à un choix dans l’intérêt de la famille, dans ce cas, les juges peuvent jugées nécessaires à la mise en place de cette rémunération complémentaire.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge en fonction des besoins des ressources de chacun des époux. Certains hauts revenus ne sont pas pris en compte dans l’estimation de cette prestation. C’est le cas entre autres des allocations familiales versées un époux ayant la charge des enfants. C’est également le cas des sommes versées pour les enfants, ces dernières sont également exclues de l’estimation des ressources des conjoints. Si l’un des époux touche une prime de réversion pour le décès d’un précédent conjoint, cette dernière n’est également pas prise en compte tout comme des sommes versées à titre de réparation pour un accident de travail ou les sommes versées en droit de compensation d’un handicap. Les juges s’appuient sur les revenus perçus qu’il soit sous la forme de salaire, le RMI, des indemnités de licenciement. Si l’un des époux vit en concubinage avec une tierce personne, il faut tenir compte également des revenus de son nouveau compagnon. Les ressources de chaque partie sont évaluées au moment du jugement.

Un des facteurs importants de l’attribution de la prestation compensatoire est le choix de vie des époux au cours de leur mariage. Effectivement, une épouse qui aurait cessé de travailler pour élever ses enfants, se voit souvent attribué ce type d’indemnité, car elle n’a plus de revenus suite à un choix de vie pour des raisons familiales.

Depuis la réforme du divorce en 2004 la prestation compensatoire est fixée sous la forme de capital. Elle n’est attribuée qu’exceptionnellement sous forme de rente.
Dans le cas d’un versement de capital, le montant de ce dernier n’est pas révisable. Si la prestation est sous forme de rente, cette dernière peut être révisée. Ainsi le juge peut décider de supprimer ou de revoir cette prestation à la baisse s’il constate un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une des deux parties. Lorsqu’un époux demande la suppression d’une indemnité compensatoire qu’il verse à son ex-conjoint, il doit transmettre son souhait au juge. Si ce dernier refuse de supprimer la pension versée, il doit impérativement revoir cette dernière à la baisse.

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
Sur réseaux sociaux
Facebook
Twitter
2017 © Lionandcat Technologies - Suite #369, 925 Boul. de Maisonneuve West, Montréal, Québec, Canada, H3A 0A5. Tous droits réservés.