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Quels sont vos recours si votre appareil ménager est défaillant dans la première année de son utilisation ?


Légalement, un appareil non-conforme doit être réparé ou remplacé dans les premières années de son utilisation. Si votre appareil

ne fonctionne plus au bout d’un certain nombre de mois,  vous devez contacter le commerçant qui vous l’a vendu en invoquant la garantie légale de conformité.

La garantie de conformité n’est pas une assurance optionnelle souscrite lors de l’acquisition de votre appareil. Elle est obligatoire. Elle est à dissocier de la garantie commerciale ou contractuelle qui peut vous être proposé par le commerçant ou le fabricant. Quelle est la procédure pour faire valoir cette garantie de conformité ?

Dans un premier temps, vous devez au commerçant de prendre en charge les réparations ou le remplacement de votre appareil défectueux. Conformément à la loi en vigueur, le commerçant dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. Passé ce délai, si ce dernier ne vous a pas répondu cela signifie qu’il refuse d’honorer la garantie. Dans le cas d’un refus de la part du commerçant d’engager la garantie, vous devez lui notifier par lettre commandée avec avis de réception, son obligation de le faire. Vous devez joindre à cette lettre une copie du dossier de preuve. Ce dossier est établi par vos soins. Il permet de mettre en évidence l’état défectueux de votre appareil mais également que ce défaut existe depuis son achat. Vous devez monter ce dossier avec tous les documents relatifs à cet appareil comme la facture d’achat, les éventuelles factures d’intervention sur l’appareil en question, recueillir  des témoignages de consommateurs mécontents de ce produit. Vous pouvez le cas échéant demander un rapport d’expert. Attention, cette expertise n’est pas gratuite, il faut compter entre 150 à 200 €.
Si à l’issue de ce courrier, le vendeur refuse toujours d’honorer la garantie, vous avez comme possibilité de faire appel à une association de consommateur pour tenter un recours amiable. Vous pouvez également, pour une procédure amiable, faire appel à un conciliateur de justice.
Si à l’issue de cette procédure amiable, le commerçant reste sur sa position, il ne reste plus qu’à saisir les tribunaux.
En fonction de la valeur du litige donc du coût de l’appareil, les tribunaux à contacter sont différents. Pour une valeur ne dépassant pas 4000 €, le tribunal compétent est la juridiction de proximité. Si le litige est compris entre 4000 € et 10000 €, c’est le tribunal d’instance qui gère ces litiges. Au-delà de 10000 €, c’est le tribunal de grande instance.
Dans un premier temps, il est conseillé d’opter pour une procédure simplifiée sans audience. Cette procédure est nommée l’injonction de faire.
Pour entamer cette procédure, vous devez remplir un formulaire fourni par le greffe du tribunal d’instance. Dans ce formulaire, vous indiquez précisément l’objet du litige et les raisons de votre demande d’intervention du juge de proximité. Ce dernier peut ne pas retenir votre demande. Dans ce cas, vous pouvez entamer une procédure normale dite demande au fond. Vous devez dans ce cas, remplir un nouveau formulaire pour entamer cette procédure.
Le juge de proximité accepte votre demande. Dans ce cas, il rend une ordonnance enjoignant le commerçant à vous réparer ou échanger l’appareil en défaut.  Si le commerçant reste sur sa position, lors de la convocation fixée par le juge, ce dernier déclenchera une procédure normale.
A l’issue de cette procédure normale, le juge peut rejeter votre demande. Dans ce cas, le dossier est définitive clos et vous n’êtes pas dédommagé. Dans le cas, où le juge accepte voter demande, le commerçant sera condamné soit à vous réparer l’appareil soit à l’échanger. Dans certains cas, le juge peut demander au commerçant de vous verser des dommages et intérêts.

 
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