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Quel recours juridique lorsqu’une commande prend du retard ?

Vous avez effectué la commande d’un article, mais ce dernier ne vous est pas encore livré. Vous avez deux solutions

possibles. La première possibilité est d’exiger la livraison de cette marchandise par le commerçant. La deuxième est d’exiger de ce dernier le remboursement des sommes que vous lui avez versées.
Juridiquement, il existe certaines lois et règles qui régissent ce type de litige. Elles sont différentes en fonction de la valeur de la commande.
Ainsi, pour une commande de moins de 500 €, le commerçant n’a pas obligation de préciser une date limite de livraison sur le bon de commande sauf si cette transaction a été effectuée à distance. C’est au client d’exiger lors de la commande qu’un délai soit précisé et clairement mentionné. L’ajout de cette mention sur le bon de commande est fortement conseillé. Effectivement, si la date de livraison figure sur le bon de commande le commerçant a pour obligation de la respecter. En cas de retard, cette mention ne vous permettra pas d’annuler la commande, mais si le litige est présenté devant un juge vous aurez un argument supplémentaire pour annuler la commande et faire valoir vos droits au remboursement des sommes que vous avez versées lors de la réservation des biens commandés. Si ce bon de commande ne contient aucune date, le commerçant a juste pour obligation de vous livrer à une date raisonnable.
Si votre commande dépasse 500 €, le bon de commande doit obligatoirement mentionner la date limite de livraison. Le commerçant a pour obligation de respecter cette dernière. Si la date de livraison de la commande n’est pas respectée et que ce délai excède sept jours, vous avez le droit d’annuler votre commande. Cette annulation peut être refusée, par le commerçant si ce dernier justifie d’un cas de force majeure pour son retard. Pour calculer le délai de retard d’une commande, vous devez calculer le nombre de jours à partir du lendemain de la date prévue de livraison. Ce délai est calculé à partir du premier jour ouvrable consécutif à la date de livraison contractuelle. De votre côté, vous avez 60 jours ouvrés pour agir. Passé ce délai, vous devez engager une action en justice pour demander la résiliation de votre commande.
Dans tous les cas si vous n’avez pas été livrés, vous pouvez mettre le commerçant en demeure de vous livrer sous un nouveau délai que vous précisez. Cette action doit lui être notifiée par courrier avec accusé de réception. Dans le cas d’une commande dépassant 500 €, si vous choisissez l’option d’annulation de la commande, vous devez en informer le commerçant par lettre recommandée dans les 60 jours. Dans ce cas, le contrat sera rompu sans autre formalité à la date de réception de la lettre par le commerçant sauf si ce dernier vous livre pendant ce laps de temps. Vous pouvez également saisir un tribunal compétent pour demander une livraison, l’annulation de la vente, le remboursement des sommes que vous avez versées. Vous avez aussi la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

 
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