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Nouveau décret dans le cadre de la Loi Lagarde

La Loi Lagarde a été publiée, il y a maintenant un an et demi. Cette vaste loi concernait la réforme

du crédit à la consommation. Sa mise en application nécessite de nombreux décrets pour qu’elle soit appliquée.
Ainsi un dernier décret a vu le jour. Il a pour mission de définir la formation minimale des personnes délivrant des crédits à la consommation sur un lieu de vente.
La Loi Lagarde a été mise en place pour encadrer la souscription de crédit à la consommation ou les facilités de paiement. Pour appliquer cette loi, l’emprunteur et la personne proposant le crédit doivent ensemble remplir une fiche d’information constituant le dossier de l’emprunteur. Sur cette dernière, il doit être stipulé les revenus ainsi que le niveau d’endettement du demandeur de prêts. Ainsi le prêteur a pour obligation de fournir des éléments permettant à son interlocuteur de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins, mais surtout à ses finances.
Actuellement, le personnel proposant ces crédits à la consommation sont des employés du magasin n’ayant pas forcément une spécialisation dans les financements qu’il propose. Ce nouveau décret est là pour pallier à cette déficience en imposant une formation à ces « vendeurs de crédit ». Ainsi ces derniers auront une habilitation leur permettant d’attribuer des crédits après avoir suivi une formation spécifique.
Cette formation comportera plusieurs modules. Le premier sera consacré à la connaissance des différentes formes de crédit à la consommation. Cet enseignement permettra de connaître précisément les besoins de financement des différents types de crédit à la consommation. Dans un second module, les stagiaires apprendront à analyser les caractéristiques des crédits distribués en appréhendant des notions telles que le taux annuel effectif global, le montant total du crédit, la durée, le montant et le contenu des échéances. Ils seront également formés dans un troisième temps des modalités de garantie du crédit. Leur enseignement au cours de cette formation les formera également sur les droits et les obligations des emprunteurs. Les employés formés seront capables à la fin de leur apprentissage de connaître précisément les démarches d’avertissement et de prévention du surendettement.
La mise en place de ce décret sera effective au 1er juillet 2012. Les enseignes proposant des facilités de paiement via un crédit à la consommation ont pour obligation de mettre en place ce type de formation. Leur rôle ne s’arrête pas seulement à former le personnel, mais également à s’assurer que les connaissances du personnel formé soient régulièrement mises à jour en fonction des évolutions de la législation dans ce domaine.
Les magasins doivent certifier la formation de leur personnel délivrant des crédits à la consommation au plus tard le 1er juillet 2012. À compter de cette date, un emprunteur pourra utiliser ce décret devant la justice en cas de litige sur un crédit.
Former le personnel délivrant des crédits à la consommation est un des points clés pour limiter le surendettement. Effectivement, ces derniers seront capables, en fonction des éléments présentés par l’emprunteur, de guider ce dernier dans le choix de son financement.

 
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710 Commentaires le Nouveau décret dans le cadre de la Loi Lagarde

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