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Loi de programmation sur l’exécution des peines

En ce mercredi 23 novembre, lors du conseil des ministres, le garde des Sceaux Michel Mercier présente un projet de

loi concernant la récidive, mais également les mineurs délinquants.
Ce dernier affirme, que son projet n’est pas lié aux différents faits divers qui ont fait l’actualité, ces jours passés.
Ce projet de loi est établi dans la continuité et dans la volonté présidentielle, de mettre à jour l’efficacité de l’exécution des peines, mais également le renforcement du dispositif de la délinquance et de la prise en charge des mineurs délinquants.

La principale mention de ce texte est de prévenir la récidive en proposant la création avant 2017 de 3 centres nationaux d’évaluation contre 1 seul actuellement. La fonction de ce type de centre est de recevoir les condamnés à la réclusion criminelle qui demandent une libération conditionnelle. Le centre national d’évaluation accueille également les détenus dont une expertise est demandée dans le cadre de la rétention de sûreté.
Cette proposition de loi met en évidence la nécessité d’augmenter le nombre d’experts psychiatres. Effectivement, de nombreuses procédures pénales font appel à des expertises de ce type. Pour amener les psychiatres à être volontaires pour effectuer ces évaluations, l’État va mettre en place une bourse au cours de leurs études en contrepartie de leur participation dans les procédures.
Ce projet de loi a pour ambition de permettre le redéploiement de ses 130 conseillers d’insertion afin de réorganiser les services de probation insertion (SPIP).
Concernant le chapitre de la délinquance des mineurs, le gouvernement veut dans les cinq ans à venir augmenter de 50 % le nombre de centres éducatifs. Ainsi les 44 CEF de 500 places actuellement ouvertes verront cinq nouveaux centres d’ici 2012 et le reste en 2015.
Effectivement, la délinquance des mineurs est en augmentation comme le démontrent les années statistiques de la justice. Ainsi en 2009 cinq mineurs ont été condamnés pour crimes de sang contre deux en 2008 et trois en 2007. L’union syndicale des magistrats est soucieuse de l’impact de l’ouverture de ces centres, car elle redoute un effet néfaste pour les autres centres de placement comme les foyers.

Ce projet de loi de programmation envisage d’ici 2017 de fixer le nombre de places disponibles en détention à 80 000. Ces places seront dédiées à l’incarcération des personnes en attente d’exécution de peine. Le gouvernement estime que le nombre de personnes écrouées s’élèvera d’ici 2017 à 96 000 dont 16 000 personnes placées sous surveillance électronique. Effectivement, le parc pénitencier actuel comporte environ 57 000 places pour plus de 64 000 détenus. La création de ces nouvelles places entraîne un budget non négligeable de 3,8 milliards d’euros.
Les chiffres ne montrent pas seulement un problème au niveau des places en prison, mais ils mettent en évidence qu’un certain nombre de peines sont en attente d’exécution.
Effectivement, près de 85 000 peines sont dans cette situation avec 50 % d’entre elles, concernant des condamnations de moins de trois mois et pour les autres la durée n’excède pas deux années.

 
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