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Les recours aux impayés de son locataire

Ce que redoutent tous les bailleurs ce sont les impayés, que ce soit en termes de loyer ou de charges.

La loi prévoit plusieurs recours en cas de non-paiement des loyers par un occupant d’un logement en location.
Le propriétaire du logement peut informer dès le constat du premier non-paiement, la personne ou l’organisme qui s’est porté cautionne pour le locataire. Ensuite, il peut user de certains de ces recours.

Le premier recours et le plan d’apurement. Ce dernier correspond à un accord amiable écrit mettant en place un échéancier de remboursement de la dette. Dans ce cas, le locataire conserve la totalité de ses droits aux différentes aides sociales. Dans le cas où ces aides sont versées directement à l’habitant du logement, le propriétaire bailleur peut demander à ce que ces aides lui soient directement payées afin de combler la dette de la personne hébergée.
Dans le cas où le loueur perçoit directement ces aides, il doit informer les organismes qui lui versent ces aides de la situation en impayé de son locataire.
Le deuxième recours est l’aide du Fonds de Solidarité pour le logement (FSL). Cette aide doit être demandée par la personne louant le logement dont les ressources ne permettent pas de faire face à sa dette. Cette aide financière est soumise à condition. Elle sera versée directement au propriétaire du logement permettant ainsi de la déduire directement du montant de la dette.
Le troisième recours concerne la saisine de la CDAPL. Cette commission est habilitée pour régler les problèmes liés à l’attribution de l’APL en cas de situation d’impayé du locataire. Le propriétaire louant le logement concerné doit informer cette commission dans les trois mois qui suivent la constatation de ce non-paiement.
Un autre recours à la disposition des bailleurs en cas d’impayés de son locataire est la saisie de biens. Effectivement, si le propriétaire du logement et son occupant n’ont pas pu trouver une solution amiable pour régler leurs différends, le bailleur a la possibilité de demander au juge l’autorisation de procéder à une saisie sur les biens ou le salaire de l’occupant de ce mouvement. Cette saisie doit correspondre au montant de la dette.
Il existe également une autre saisie dans les recours possibles. Cette dernière se nomme : saisie conservatoire sur le compte bancaire. Cette dernière s’applique pour des loyers impayés dans le cadre d’un bail écrit. Dans ce cas, le bailleur peut demander à ce que le montant des impayés soit saisi du compte bancaire de son locataire. Cette démarche se fait uniquement via un acte d’un huissier de justice.
Un autre recours a mis à disposition des propriétaires qui sont en litige de paiement avec leurs locataires, est la rupture de contrat. Cette dernière s’effectue devant le tribunal d’instance en mettant en avant le non-respect des engagements de l’occupant à s’acquitter du paiement du loyer. Le bailleur devra avant de saisir le tribunal, adresser au locataire mis en demeure de respecter ses obligations prévues dans le contrat de location. À l’issue du jugement, le juge peut décider que le contrat soit rompu ou octroyer une période supplémentaire afin de régulariser la dette pour la personne en défaut de paiement. Dans ce cas, aucune rupture de contrat n’est envisagée dans un premier temps.
Un autre recours possible est de faire appliquer la clause résolutoire et ainsi de rompre le contrat. L’application de cette derrière nécessite une action en justice. Elle aboutit dans la plupart des cas à l’expulsion. Avant le jugement, un huissier de justice doit adresser à l’occupant du logement, un commandement à payer.

 

 
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