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Les juges recadrent la mise en place de la réduction du temps de travail

Les représentants de la loi ont clarifié des points sur la mise en place de la loi réduisant la durée

du travail à 35 heures. Effectivement, il était nécessaire d’établir des précisions après les 10 premières années d’application de cette loi. Ainsi, ils ont statué sur des améliorations d’articles de cette loi.
Le premier point clarifié concerne les RTT. Effectivement, la plupart des entreprises appliquaient une diminution de nombre des RTT d’un employé si ce dernier a été en congé maladie. Les juges ont donc apporté des précisions. Ainsi, une société ne pourra priver ses cadres rémunérés au forfait de jours de RTT en cas d’absence de maladie. Ainsi, les cadres conserveront le nombre de RTT prévues dans leur convention de forfait. Il est précisé dans ce nouvel article que les salariés non rémunérés au forfait pourront voir leur nombre de RTT diminué en cas d’absence de maladie. Effectivement, le principe du droit aux RTT est d’être acquis en contrepartie de travail. Ainsi chaque mois travaillé, un employé bénéficie d’un droit aux RTT s’il a effectué 35 heures hebdomadaires de travail. Ainsi en cas d’absence maladie, l’horaire minimum de travail hebdomadaire ne sera pas respecté et donc ne rentrera pas dans le calcul du droit aux RTT.
L’autre point précisé par le juge concerne les jours de congé payé supplémentaires accordés par les entreprises en fonction de l’ancienneté de l’employé. Effectivement, le nombre normal de congés payés par année et de 25 jours ouvrés. Dans le cadre de certaines conventions ou accords d’entreprise, des salariés peuvent bénéficier de jours supplémentaires en fonction du nombre d’années de présence dans l’entreprise. Ainsi, les juges mentionnent que ces congés doivent être pris en compte dans le calcul du plafond maximal de jours travaillés par salarié et par année. Ce dernier est de 218 jours travaillés par an. Ainsi les entreprises ne doivent pas déduire ces derniers du nombre de jours effectivement travaillés. Les juges imposent aux entreprises d’avoir en leur possession un tableau de suivi de ces jours travaillés et des jours de congé.
Le dernier point figurant dans ce nouvel arrêté du mois de novembre 2011, concerne les accords individuels de diminution du temps de travail. Effectivement, la durée du travail pour un salarié peut être fixée par une convention individuelle. Cette dernière précise le nombre d’heures forfaitaires par semaine ou par mois que doit effectuer le salarié. Cette convention est un acte écrit qui figurera dans le contrat de travail entre l’entreprise et le salarié. La Cour de cassation a précisé qu’une entreprise ne peut en aucun cas prendre l’accord individuel signé avec des salariés pour diminuer l’horaire hebdomadaire du travail par accord collectif. Ainsi ces dernières ne peuvent user de ce droit pour passer l’horaire hebdomadaire à moins de 35 heures.
Les juges précisent que la diminution de la durée de travail dans une entreprise à moins de 35 heures ne signifie pas que les employés travaillent à temps partiel.

 
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