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Les indemnisations en cas d’accident de la circulation

L’indemnisation lors d’un accident de la circulation est régie par la loi Badinter. Cette dernière a pour principal objectif de

reconnaître les victimes d’accidents et ainsi leur indemnisation.
Lors d’un accident de la circulation, toutes les victimes de ce dernier peuvent prétendre à une indemnisation. Effectivement, le droit à l’indemnisation est applicable lorsque votre véhicule est impliqué dans un accident.
Lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule, la loi Badinter de 1985 prévoit que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation. Il faut pour cela que le véhicule soit un des acteurs de l’accident et non une des victimes de ce dernier. On considère que le véhicule est impliqué lorsqu’il a été en contact avec la victime ou le véhicule de la victime. Si le véhicule n’est pas entré en contact avec la victime, cette dernière devra prouver que le véhicule avait un rôle dans l’accident.
Cette indemnisation est uniquement versée quand celui-ci est impliqué dans un accident de la route. Le dommage sera constaté au moment de l’accident.
Lorsqu’il s’agit d’une collision en chaine impliquant plus de 2 véhicules, cela sera considéré comme un accident unique.
Il existe lors d’un accident une répartition des raisons en stabilité. On retrouve les différentes règles dans le Code civil, le Code pénal et le code des assurances par exemple.

L’estimation des préjudices corporels est déterminée par un rapport d’expertise médicale.
Ainsi, une procédure au sein de la compagnie d’assurances permettra de convoquer la victime pour cette expertise par leurs médecins-conseils. Si l’expertise médicale est décidée par un juge, dans ce cas, c’est un médecin expert indépendant. Il sera chargé d’effectuer cette analyse.
Il est recommandé de se faire assister de son propre médecin lors de ce type de contrôle.
Lorsque vous êtes une victime au sein d’un accident de la route, il est recommandé de porter plainte contre l’auteur responsable. Cette plainte doit intervenir dans les 5 jours qui suivent l’accident, à partir de la signature du constat amiable ou du procès-verbal de police.

Il faut savoir que vous êtes obligés d’indemniser la victime si votre véhicule est impliqué dans un accident de circulation et qu’il a provoqué des dommages. Ainsi, si votre véhicule n’a aucun lien avec le dommage, vous n’avez aucune obligation d’indemniser les victimes. La demande d’indemnisation doit être adressée au propriétaire du véhicule, mais également à l’assureur du conducteur.
Toutes les victimes d’un accident devront régler dans un premier temps leurs frais médicaux qui seront en partie remboursés par la sécurité sociale. Concernant les sommes non prises en charge par le système de santé, c’est l’indemnisation qui se chargera de compenser les frais.

L’indemnisation est reçue par les victimes ou par les ayants droit en cas de décès.
Il est important lors d’un accident de la route de veiller à une bonne estimation de votre indemnisation. Si vous êtes en désaccord avec eux concernant l’indemnisation proposée, vous pouvezdemander une contre-expertise nommée expertise contradictoire par un expert de votre choix. Il est souhaitable de prendre un professionnel indépendant.

 

 
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